Égalité entre les femmes et les hommes

J’ai tout de même été interpellé personnellement, monsieur le président ! Je reviens à l’amendement, sur les conseils de ma collègue, qui m’invite à prendre de la hauteur. Sur le plan juridique, madame Maréchal-Le Pen, le dépôt de plainte n’est pas suffisant, et il ne rend pas automatique l’exonération du droit de timbre et la délivrance d’un ...

La commission avait sans doute anticipé le fait qu’à ce stade nous préférerions suivre la logique des amendements présentés précédemment par Mme Tolmont, soit des seuils de 50 % plutôt que de 40 %. Pour respecter la logique de la commission, je suis conduit à émettre un avis favorable à l’amendement et défavorable au sous-amendement.

Nous avons eu l’occasion de discuter de ces questions en commission. Il était apparu qu’il serait prématuré de procéder à un tel abaissement du seuil, car il faut pouvoir prendre un peu de recul sur les effets de la loi du 12 mars 2012, avant de l’étendre aux plus petites communes. Cette disposition n’est en effet entrée en vigueur que le 1er j...

Nous avons largement débattu de cette question en commission avec notre collègue Sergio Coronado qui, s’il avait été présent, aurait compris que j’abrège mon propos. Nous ne souhaitons pas créer une compétence liée pour l’autorité administrative sur ces sujets ; il faut que celle-ci conserve un pouvoir discrétionnaire. La commission a donc émi...

Cet amendement va faire progresser la parité au sein des établissements publics et, comme pour le précédent, la commission a émis un avis favorable.

Comme pour un amendement précédent, c’est le caractère automatique de la délivrance du titre de séjour qui pose problème. Il faut que l’autorité administrative conserve une marge d’appréciation et un pouvoir discrétionnaire en la matière. C’est pour ces raisons de principe que la commission a émis un avis défavorable. Si nous devions revenir su...

Vous avez raison, madame la présidente, de rendre hommage à Marie-Jo Zimmermann et à cette loi dont elle est la principale auteure.

Si la loi Copé-Zimmermann se présente, en quelque sorte, de façon paritaire, tout le monde sait que c’est en vérité Mme Zimmermann qui en est l’inspiratrice. Je la salue d’ailleurs bien volontiers car elle m’a transmis un message d’encouragement s’excusant de son absence aujourd’hui. Je le fais d’autant plus en ce moment qu’il n’y a plus aucun ...

Les citoyens seront seuls juges de cette situation. S’agissant de l’amendement, il va sans dire que je suis favorable à l’objectif de parité, mais défavorable aux modifications qu’il apporte. Je crois qu’elles contreviennent à la progressivité de la méthode proposée qui est échelonnée. À l’initiative de Mme Zimmermann, la présente loi accélère...

Il s’agirait d’une modification importante du CESEDA. Une fois de plus, la bonne méthode me semble être de renvoyer cette discussion à l’examen de la loi sur l’immigration, laquelle sera présentée prochainement par le Gouvernement. Avis défavorable.

Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en commission, la circulaire du 5 avril 2013 répond déjà aux difficultés qui sont soulevées. Faut-il aller plus loin ? Si la réponse est oui, cela se fera dans le cadre de la loi sur l’asile. Pour ces raisons, je suis, au nom de la commission, défavorable à cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de coordination. Quelques précisions après l’intervention de la ministre : la commission est attachée au maintien de l’article 20 ter, et je constate que le Gouvernement n’en demande pas vraiment la suppression puisqu’il n’a pas déposé d’amendement en ce sens. Je confirme que cet article émane d’une des propositions d...

Cet amendement vise à favoriser la parité dans l’accès aux fonctions de délégué consulaire. C’est une heureuse proposition, et c’est pourquoi la commission émet un avis favorable. Sans doute la navette nous permettra-t-elle de peaufiner sa rédaction, car je ne suis pas sûr qu’elle soit satisfaisante : ainsi, par exemple, les mots « dans les can...

J’entends tout à fait vos préoccupations, chère collègue, et je les partage. Je me permets simplement d’appeler votre attention sur une difficulté sérieuse que pose votre amendement : vous prévoyez la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement d’un simple dépôt de plainte. Cela signifie que la justice ne s’est pas encore pr...

Cet amendement prévoit une entrée progressive de l’obligation de parité applicable aux listes constituées pour les élections des membres des sections des chambres de métiers et de l’artisanat. Je crois qu’un tel assouplissement ne remet pas en cause l’objectif de parité fixé. Il me paraît même bienvenu parce qu’il faut regarder la réalité des f...

Vous avez raison de souligner l’utilité de ce stage, dont l’intitulé a fort heureusement été modifié au Sénat – puisqu’il ne s’agit pas de « sensibiliser » l’auteur mais bien de le placer devant ses responsabilités. Toutefois, il ne me semble pas que l’objet de ce stage de responsabilisation soit d’analyser le psychisme de l’auteur des violence...

J’avoue ne pas comprendre la raison d’être de cet amendement, car c’est précisément l’objet de l’article 21 du présent projet de loi que de féminiser les chambres de commerce et d’industrie régionales. Je me suis même fait préciser, lors de l’audition du président de CCI France, que la distinction entre CCI régionales et départementales ne reco...

Il y a un peu plus de vingt mois, j’avais encore le plaisir d’enseigner le droit, parfois le droit constitutionnel, à la faculté, et de faire dans ce cadre un cours, dès la première année, sur la séparation entre ce qui relève de l’article 34 et ce qui relève de l’article 37 de la Constitution. Force est de constater que la frontière devient de...

Il a déjà rendu un rapport l’an dernier, que j’invite chacun à lire car il dresse un état des lieux intéressant et qui invite à réfléchir. Si l’avis de la commission est défavorable pour des motifs juridiques, je ne vois pas d’obstacle, à titre personnel, à ce qu’une fois de plus notre assemblée s’affranchisse des règles établies par les artic...

Pour avoir été rapporteur pour avis de la délégation aux droits des femmes lors de l’examen de la loi relative à l’enseignement supérieur, j’avais moi-même formulé des recommandations, avec tous mes collègues de la délégation, en ce domaine. Nous aurions d’ailleurs pu progresser à l’époque, madame la ministre, si le Gouvernement avait soutenu m...