Biodiversité
(Article 5)

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 162‑2 est abrogé ; 2° Après le chapitre IV du titre VI du livre Ier, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé : « Chapitre IVbis « Action de groupe en réparation du préjudice environnemental « Art. L. 164‑2. – Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160...

À l'alinéa 10, après le mot : « vecteur », insérer les mots : « de services environnementaux et ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture a pour objectif de mettre en avant que la nature est également le résultat d'une interaction continue avec les activités humaines qui n'ont pas eu que des...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence « aux sols » en raison de l'absence de définition précise dans le texte. L'article 1er ayant pour objet de compléter l'article L110‑1 du Code de l'environnement qui décline les composantes environnementales constituant le patrim...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. » Exposé sommaire : Au regard de la richesse de la biodiversité ultramarine qui représente 80 % de la biodiversité nationale, le Conseil n...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « bassin océanique ultramarin » les mots : « département et collectivité d’outre-mer ». Exposé sommaire : Au regard de la part de la biodiversité ultramarine dans la biodiversité nationale (80%), l’Agence française pour la biodiversité (AFB), créée par le présent projet de loi, doit être présente sur le...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « une représentation significative des territoires ultramarins » les mots : « la représentation de chaque département d’outre-mer ». Exposé sommaire : Le Comité national de la biodiversité (CNB) sera l’instance de décision politique clé en matière de biodiversité. Il est donc essentiel, au regard de la r...

Rédiger ainsi le 6°) : « cinq représentants titulaires de collectivités locales et de leurs groupement, comprenant au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin, un représentant d'une collectivité du littoral ainsi qu'un représentant d'une collectivité de montagne, et cinq suppléants, » Exposé sommaire : Il est impératif d'a...

À la seconde phrase de l'alinéa , supprimer les mots suivants : « lorsqu'aucun changement significatif dans les circonstances de fait ou de droit n'est intervenu depuis le déroulement ou la réalisation de celles-ci ». Exposé sommaire : La disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 31 a pour objet d'intégrer dans un parc naturel régio...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'orientation doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte ...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « L'article L. 341-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « " Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier. « « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque le déclasse...

I. Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'enviro...

Il est créé après la section VI du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'environnement une section VII ainsi rédigée : « Section VII « Gestion intégrée de l'érosion côtière « Art. L.321-13 - Afin de prendre en compte le phénomène d'érosion côtière dans les politiques environnementales et dans les politiques d'aménagement, de pro...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les populations non ciblées par la définition de communautés d'habitants, la possibilité de voir reconnues et valorisées leurs connaissances, innovations et pratiques traditionnelles associés aux ressources génétiquesdont l'accès sera ouvert et organisé par l'autori...

Un rapport visant à étudier l'opportunité de créer un Observatoire des pratiques d'accès et partage des avantages ayant la responsabilité de contrôler et rendre compte de l'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et du partage juste et équitable des avantages, de prévenir et dénoncer le cas échéant le non-resp...

À l'alinéa 65, après le mot : « limites », insérer les mots : « inférieures et ». Exposé sommaire : Il semble cohérent de parler à la fois de limites inférieures et supérieures, dans un souci de protection des intérêts de chacune des parties au contrat. En effet, le Protocole de Nagoya met l'accent sur la nécessité d'assurer la...

Après la seconde occurrence du mot : « communauté », rédiger ainsi l'alinéa 19 : «  qui incarne des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l'application sur une plus grande échelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la définitio...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 6, les trois phrases suivantes : « Le Comité national de la biodiversité doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du com...

L'article L135-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les régions délimitées en application de l'articleL. 113-2, des associations syndicales, dites « associations foncières pastorales », peuvent être créées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains bo...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « II.bis -  L'autorisation précise les modalités de préservation et de maintien des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles présentes sur les territoires et associées aux ressources génétiques dont l'accès est autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour ...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « et au moins un représentant d'une collectivité de montagne ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant d'une collectivité littorale au sein du deuxième collège du Conseil d'administration de la future agence française pour la biodiversité est justifiée par la nécessité de prendre en compte la par...