Actualisation du droit des outre-mer
(Après l'article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article Article L. 7224-23 du Code général des collectivités territoriales, est inséré un nouvel article: Le président du conseil exécutif peut mettre en place un Conseil territorial des jeunes de Martinique. Les modalités de création et de fonctionnement du Conseil ainsi que sa composition et ses attributions sont précisées par décre...

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion du foncier agricole en Guyane. Ce rapport fera un état des lieux du foncier agricole en Guyane et un bilan des politiques et actions menées sur ce territoire. Ce rapport devra présenter des perspectives ...

Section 2 bis Du service universel postal Article 3 bis : « Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d'aligner les tarifs de l'intégra...

Après le premier alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'en 2025, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 146‑2 et L. 146‑6 du code de l'urbanism...

Section 4bis De l'attractivité économique des territoires ultramarins L'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié : 1° L'alinéa 4 est complété par les mots : « et définit une stratégie spécifique pour l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer ; » ; 2° Avant le dern...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : L'amendement acte de la prolongation de la durée de vie des agences pour une durée de 5 ans. En effet, les durées de vie très courtes constamment réajustées depuis 2010 sont incompatibles avec la réalisation des objectifs précisés par l'article 32 de la Loi...