Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 32)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 10 328 399 euros de crédit de l'action« État-major et services centraux »du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »vers l'action« Financement des partis » située dans le programme 232 « Vie...

I. - Compléter l'alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « . Elles sont également chargées de l'envoi et la distribution aux électeurs d'un document qui indique les adresses des sites Internet où sont mis en ligne les bulletins de vote et les circulaires et les lieux où ces documents peuvent être consultés. » ; II. - En conséquence, compléter...

I. - Supprimer cet article. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour le fonds d'indemnisation de la profession des avoués est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État est ...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour le fonds d'indemnisation de la profession des avoués est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État est c...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 43,19 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant : « 807 millions d'euros » le montant : « 1 139 millions d'euros ». III. - Compléter cet artic...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – La vingtième ligne du même tableau est ainsi modifiée : « 1° À la cinquième colonne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 60,41 » ; « 2° À la dernière colonne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 » ; « I ter. - La vingt-et-unième ligne du m...

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Après le premier alinéa de l'article 265 Abis du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux transporteurs routiers sur leur territoire, dans la limite de 1,35 euros par hectolitre po...

I. – Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...

L'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. ». Exposé...

I. – Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. – I. – Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « II. – Un décret précise les modalités d'application ...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau c du I de l'article 1010 du code général des impôts, le nombre : « 600 » est remplacé par le nombre : « 900 ». II. – À la troisième ligne de la troisième colonne du même tableau, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 600 ». III. – À la cinquième ligne de la troisième col...

L'article 265 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous : «  DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201520162017 UraniumQuintal100125150 ...

Le dernier alinéa de l'article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d'exonération totale ainsi : «  201580 % 201660 % 201750 % 201830 % 2019Suppression totale de l'exonération ». Exposé sommaire : Le rapport du GIEC, pu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 41,19 ». ». Exposé sommaire : Les poids-lourds ont bénéficié d'une baisse de taxe avec le remplacement de la « taxe poids-lourds » par le « péage de transit poids lourds ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La réduction des capacités financières du Conservatoire du Littoral prévu par le projet de loi de finances vient, en effet, mettre en péril les objectifs fixés par le Gouvernement dans la feuille de route pour la transition écologique qui prévoit que « Dans le cadre de la prochaine stratégie d'acquisit...