Réforme de l'asile
(Article 13)

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Après l'article L. 111-9 du même code, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-9-1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment les zones d'attente, les centres e...

A l'alinéa 2, après le mot : « asile », insérer les mots : « et qu'il a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d'accéder à cette procédure. Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de...

A l'alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La clarté de la loi impose d'éviter l'utilisation d'adverbes qui la rendent imprécise.

A la deuxième phrase de l'alinéa 13, après le mot : « décider », insérer les mots : « , sur demande du requérant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le huis clos que sur demande du requérant. Le huis-clos doit être une protection du demandeur d'asile.

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le mot : « menaces » est remplacé par le mot : " », les mots : « après le mot : « menaces », sont insérés les mots : "ou » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 6 et à l'alinéa 9, après le mot : « atteintes », insérer, par deux fois, les mots : « ou menaces » ; III. - En conséquence, au même aliné...

I. - A l'alinéa 11, après le mot : « présenté », inséré les mots : « à l'office » ; II. - A l'alinéa 12, après le mot : « demande », procéder à la même insertion ; III. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « fait », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les fausses déclara...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « lorsque », les mots : « si, par une décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Le recours à la procédure accélérée est attentatoire aux droits des personnes. Dès lors, il apparaît nécessaire que l'administration fasse une demande écrite et motivée pour justifier ce recours comme le propose cet ...

Supprimer les alinéas 27 à 42. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 27 à 42, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...