Renseignement

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur et cher président de la commission des lois, nous avons tous, dans cet hémicycle, éprouvé la même émotion vive et profonde lors des attentats de janvier dernier. Néanmoins cette émotion ne peut être notre seule boussole ...

Tout d’abord, je veux remercier le rapporteur ; c’est un débat qui n’est pas simple. J’avais noté hier une opposition assez frontale du ministre à la volonté exprimée par le rapporteur d’intégrer dans le texte un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Le rapporteur en avait pris l’engagement, et il l’a tenu, au travers de cet amendement.

Je comprends parfaitement le principe hiérarchique, qui permet à nos administrations de fonctionner. Mais je rappelle que ce principe n’a pas toujours été au service des meilleures heures de notre histoire et qu’il a parfois été utilisé comme un paravent pour dissimuler des comportements condamnables.

Je veux aussi souligner que la proposition du rapporteur prévoit un encadrement strict. Il ne s’agit nullement de « délation ». À l’heure des réseaux sociaux et de la révolution numérique, vous n’empêcherez jamais, chers collègues, quelqu’un qui, à l’instar de Snowden, souhaiterait faire des révélations sur la place publique, de le faire. Le m...

Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, qui disposait que le contentieux n’était pas jugé par une formation spécialisée de trois magistrats. Cette spécialisation ne se justifie pas. La procédure contradictoire fait déjà l’objet d’importantes limitations. De plus, ne prévoir qu’une formation spécialisée peut poser ...

Actuellement, le Conseil d’État ne peut indemniser la personne que lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens. Toute la procédure se faisant à l’aveugle pour le citoyen, il semble difficile de limiter l’indemnisation aux seuls cas où elle aurait été préalablement demandée. Comment quelqu’un qui n’est quasiment au courant de rien dans la proc...

Cet amendement vise à revenir sur le renforcement très lourd des peines décidé en commission contre l’avis même du Gouvernement – j’en ai gardé bonne mémoire. La multiplication par dix du quantum de la peine d’amende encourue est sans commune mesure avec l’échelle des peines prévue dans le code pénal. Cela paraît totalement disproportionné. J’a...

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui modifie le code pénal pour exonérer les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement de poursuites pénales lorsqu’ils portent atteinte, pour des motifs d’intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d’information situés hors du territoire national. Dans l’exposé ...

J’y consens, monsieur le président, mais je veux souligner combien les conditions de l’examen de l’amendement gouvernemental sont difficiles. Ces conditions expliquent du reste le rejet initial dont il avait fait l’objet de la part de la commission. Rappelons qu’il comporte quatre-vingt-dix alinéas et qu’il a été encore modifié hier soir. Il es...

Pour aller plus vite, je retire les sous-amendements qui n’ont pas reçu un avis de sagesse ou un avis favorable de la part du rapporteur ou du Gouvernement.

C’est sans doute une bonne idée – elle avait d’ailleurs été annoncée par le Premier ministre dans son discours. Néanmoins, je m’interroge. Dans la mesure où ces pratiques ont déjà cours, l’étude d’impact aurait pu procéder à une évaluation permettant d’éclairer nos débats sur ce texte. Or elle ne comporte aucune évaluation des techniques dont n...

Je souhaiterais replacer cet article dans l’économie globale du texte. J’avais dit, lors de la discussion générale, que ce projet de loi comportait essentiellement deux grands volets. Le premier vise à définir le périmètre de la communauté du renseignement, les finalités et les instances de contrôle. Nous en avons débattu. Des adaptations, des ...

Nous souhaitons, par cet amendement, revoir la définition des données de connexion donnée au nouvel article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, qui est issu de l’article 20 de la loi de programmation militaire. Nous ne souhaitons pas supprimer cet article 20, qui avait donné lieu à un grand débat extrêmement polémique à l’époque, notamm...

Les alinéas 10 à 16 introduisent deux innovations extrêmement importantes : le recueil en temps réel sur les réseaux d’opérateurs de données et, surtout, la possibilité de mettre en place des algorithmes avec le nouvel article 851-4 du code de la sécurité intérieure, qui est une disposition contestée par un nombre très important de citoyens et ...

…qu’elle présentait des risques importants en matière de sécurité des réseaux compte tenu de l’absence de visibilité des opérateurs et qu’elle était particulièrement onéreuse : près de 150 millions d’euros par an, sur la base des éléments que vous aviez vous-même fournis. Je vous renvoie au compte rendu de ces débats.

Je tiens à réagir au ton qu’ont soudainement pris nos débats. On observe parfois, de la part des parlementaires, y compris de ma part, des maladresses, des abus ou même des postures. Mais entendre dire, lorsqu’un parlementaire conteste certaines dispositions du projet de loi, qu’il n’est pas patriote, qu’il n’est pas républicain, qu’il fait pre...

…même quand elles peuvent paraître bêtes. Fils de prof, je sais que la pédagogie consiste à répéter, répéter et répéter encore, à vouloir toujours expliquer et convaincre. Vous le savez aussi, monsieur le ministre – on ne devient pas ministre sans être capable de faire preuve de pédagogie à tout moment, même quand on est un peu irrité. Il conv...

Je commencerai par mon sous-amendement no 442. L’article L. 861-3 est issu de l’article L. 242-9 du code de la sécurité intérieure, qui indique : « Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des c...

Nous allons nous intéresser au texte issu des travaux de la commission. Dans l’esprit rappelé à l’instant par le rapporteur, il s’agit de circonscrire l’autorisation de certaines techniques de recueil de renseignement, en tout cas les plus intrusives, à certaines finalités. Sur le modèle de ce qui a été fait en commission, le présent amendement...

Cet amendement propose que les IMSI-catchers fassent l’objet d’une homologation préalable de la CNCTR avant d’être utilisés par les services. Vous le savez, une grande diversité de dispositifs existe, certains pouvant être particulièrement intrusifs, voire attentatoires à la vie privée des citoyens. L’objet du présent amendement est double : d...