Renseignement

L’autorisation de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignements est délivrée pour une durée maximale de quatre mois et renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale. Comme je l’ai indiqué en commission, il me semble important d’obtenir un avis exprès de la CNCTR en cas de renouvellement de...

Je voulais dire à M. le président de la commission des lois, qui m’a félicité de lire les rapports, que je lis aussi les amendements de mes collègues, ce qui me permet de les sous-amender… Le sous-amendement no 405 vise à prévoir la défense des magistrats, profession protégée par le code de procédure pénale. Le sous-amendement no 417 étend ce...

Avant d’aller dîner, nous nous sommes attardés sur les précisions devant figurer dans la demande relatives aux techniques, aux finalités, aux motifs et à la durée de validité. Nous apprenons finalement qu’on peut se passer de l’étude de la demande et de ce qui la motive. J’en retire une vraie interrogation car je n’accepte pas non plus que le s...

Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d’urgence absolue. La CNCTR aurait alors une heure pour rendre sa décision. L’avis préalable est une garantie essentielle qui ne doit pas être supprimée. Lors de son audition, le président Delarue nous avait dit qu’il était capable de se prononcer dans un délai de quarante-cinq minute...

Le Gouvernement manifeste une volonté de compromis, mais nous maintiendrons l’amendement que nous avons déposé. Je suis assez attentif aux débats en commission des lois, et je me souviens que, lorsque nous avions abordé la question de l’urgence, M. le rapporteur, qui est également le président de notre commission et un très bon connaisseur de c...

En écoutant M. le Premier ministre hier et en l’entendant répondre tout à l’heure à la question que je lui ai posée, je constate que la communication a quelque peu varié par rapport aux propos tenus à la fois par le rapporteur et les ministres lors de l’examen du texte en commission, à juste titre d’ailleurs, selon lesquels le texte ne concerne...

Le débat plutôt riche que nous avons eu hier définissait les missions assignées aux services de renseignement, la liste de ceux qui sont concernés et les conditions dans lesquelles ils peuvent recourir à un certain nombre de techniques et d’outils particulièrement intrusifs. Accepter que cette liste soit par la suite complétée, enrichie et cons...

La question de la durée de conservation des données ou des correspondances est extrêmement importante. Nous en avons débattu lors des travaux en commission, et je me rappelle bien les interventions et les amendements du rapporteur. Le présent amendement vise à maintenir les délais actuellement prévus pour la conservation des correspondances en...

Je présente trois sous-amendements à l’amendement du groupe socialiste, pour plusieurs raisons. Le groupe socialiste veut une augmentation très sensible de la durée de conservation des correspondances, qui passe ainsi de dix à trente jours, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le terrorism...

Quand j’entends mon collègue Ciotti, je me demande si le Parlement a jamais débattu de dispositions nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Je crois pourtant savoir que plusieurs lois ont été prises en ce domaine. Votre virulence ne saurait expliquer les dysfonctionnements des services qui se trouvent bien souvent être davantage à l’origin...

Une fois n’est pas coutume, l’amendement de M. Larrivé m’intéresse car il répond à des problèmes qui ne me paraissent pas totalement résolus dans le projet de loi. Je pensais pourtant que le travail mené avec M. le rapporteur nous aurait permis d’avancer. Je rappelle que la demande d’autorisation peut être motivée par une ou plusieurs finalité...

Mon alinéa complète également l’alinéa 22, mais pas tout à fait dans les mêmes termes ni dans le même esprit que l’amendement de M. Tardy. Il vise à préciser que le recours à ces techniques de recueil de renseignement n’est possible que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. Du fait de leur...

Je me félicite que cet amendement ait fait des petits, puisque je note que plusieurs de mes collègues ont déposé des amendements identiques avec le souci d’intégrer les données personnelles dans la protection de la vie privée. Cela donne raison à ceux qui n’étaient pas très favorables au renvoi en commission, car en commission, les amendements ...

M. Tardy l’a dit très simplement : cet amendement vise à inscrire dans la loi la protection des données personnelles, qui font partie intégrante de la vie privée, au même titre que le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile. Les données personnelles recouvrent une quantité non négligeables d’informations plus ou moins nominat...

Il est vrai, monsieur Ciotti, que la figure de style par laquelle vous avez demandé un renvoi en commission était intéressante. Je dois dire qu’elle m’a même un peu intrigué et que j’attendais de voir si vos arguments allaient me convaincre. En définitive, les voies de la procédure sont impénétrables et vous ne m’avez pas tout à fait convaincu...

…totalement concentrées sur le terrorisme, et précisément sur la déchéance de nationalité. Or vous connaissez ma position sur ce sujet, et c’est pour cela que je ne voterai pas votre motion de renvoi en commission, même si la tentation était grande – je vous le dis franchement. La tentation était grande, parce que, j’estime, à l’instar de mon ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi relatif au renseignement qui est soumis à l’examen du Parlement n’est pas un texte de circonstance. La nécessité d’un encadrement de l’activité de la communauté du renseignement est une urgence et, d’ailleurs, ...

Une loi-cadre eut même été nécessaire, mais ce choix-là n’a pas été fait. C’est donc un texte qui ne se limite aucunement à la lutte contre le terrorisme, mais qui vise des champs plus vastes – économiques, politiques, diplomatiques – de l’organisation sociale et de nos institutions. Force est de constater que les mauvaises habitudes créent un...

Mes chers collègues, renforcer et encadrer les services de renseignement nécessite de concilier l’efficacité en matière de sécurité et les exigences de la légitimité démocratique. Et il est vrai que l’équation n’est pas simple et que la frontière entre surveillance et contrôle est parfois ténue. Magistrats, juristes et associations mais aussi ...

Nous arrivons à la définition des finalités des services de renseignement, que la première grande partie de ce projet de loi vise à définir très concrètement. Cette partie sera pérenne, contrairement au recours à certains outils technologiques, qui seront sans doute évalués dans quelques années. Ces dispositions sont donc lourdes de sens. Je so...