Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 27)

Après l'article 63-4-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63-4-3-1 ainsi rédigé : « Art 63-4-3-1.- Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai pour assister la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'assistance par l'avocat en cas du transport d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend les pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité. Il introduit la possibilité, pour les OPJ, assistés des agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l'autorisation du parquet à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles...

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Cet article contient 18 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. L'ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème. Comme l'exprimait l'ancien président de la commission des lois :« le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possèdent pas cette législation de...

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 225‑6. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d'urgence est considérée remplie. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer à la mention : » « Art  L. 225‑6. – », la mention : « Art  L. 225‑7. – » Exposé sommaire : Les r...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bisAvant le premier alinéa de l'article 100-7, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : « I. - Un député, un sénateur, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande d'interception de communication ou de correspondance, de sonorisation, de géolocalisation...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Correction de deux erreurs rédactionnelles.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu'un certain nombre sont soumis à des menaces. Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l'exercice des droits de la défense, en ne permettant pas aux accusés...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui impose à la personne retenue de« déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise, ainsi que tout changement d'identifiant ». Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. El...

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

À l'article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d'apologie des actes de terrorisme ». Exposé sommaire : L'article 397‑6 du code de procédure pénale prévoit d'exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate, les délits de presse et d...