Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
(Discussion générale)
Les amendements de Sergio Coronado
Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier
6 amendements trouvés
15/05/2013 — Amendement N° 23 au texte N° 760 - Avant l'article 11 (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
L'article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis un délit ne sont pas conservées lorsque le délit est prévu aux articles 322‑1 à 3...
15/05/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont également amnistiées de droit, lorsqu'elles ont été commises avant le 31 décembre 2012, les infractions prévues aux articles L. 22‑1 à L. 622‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ...
15/05/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
À l'alinéa 4, après le mot : « logement, » insérer les mots : « à l'environnement, aux droits humains, à la santé, à l'éducation, à la culture, aux langues régionales, au maintien des services publics et aux droits des migrants, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir à une rédaction plus large du champ de l'amnistie d...
15/05/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou revendicatives de salariés, », les mots : « et revendicatives de salariés ou ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle qui prévoit d'amnistier les délits commis à l'occasion d'activité « syndicales ou revendicatives » est trop large. Elle permettrait d'amnistier des délits commis par des syndicats ...
15/05/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
À l'alinéa 2, après le mot : « presse » insérer les mots : « , le délit d'entrave à la liberté du travail prévu à l'article 431‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Dans le cadre de mouvements sociaux, si la plupart des poursuites pénales sont engagées sur le fondement des atteintes aux biens (dégradations), ou des propos proférés dans le ...
15/05/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
À l'alinéa 2, après le mot : « pénal » insérer les mots : « , à l'article 433‑11 du même code, à l'article L. 2242‑4 du code des transports et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 671‑15 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L'article 671‑15 a été créé par la loi n°2008‑595 du 25 juin 2008. Ses quatrième ...
