Projet de loi de finances pour 2013
(Article 29)

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II.- Le second alinéa du 3. de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 €. Le total des dons et cotisations mentionnés à la même phrase est retenu dans la limite...

I. – L'article L. 211‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « B bis. Après le montant :« 340 € », la fin du D est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». « 2° ter La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte éventuelle de recettes pour l'Off...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et L. 313‑7‑1, du 9° de l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « , L. 313‑7‑1, L. 313‑11, L. 313‑14 et L. 313‑15, du 1° à 5° de l'article L. 313‑10 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. ...