Transition énergétique

Le montant forfaitaire maximum d'indemnisation provisoire du fonds garantie assurances obligatoires (FGAO) en cas de dégât minier est porté à 400 000 €. Exposé sommaire : Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d'un particulier s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affec...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « serre », insérer les mots : « , à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long ter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Il est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des syndicats, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs ». Exposé sommaire : La loi qui crée le comité de suivi de la CSPE doit donner des indicati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exclusion de secteurs spécifiques, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. » Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d'encourager les ré...

Il est prévu le développement du label « maison passive ». Ses modalités sont fixées par décret et, dans le prolongement, les modalités concernant les logements décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sont modifiées. Exposé sommaire : Désormais en Suède, en Allemagne, en Belgique, en Autriche, ou encore en Finlande, le label ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas avec un article à caractère déclaratif que les branches professionnelles favoriseront la transition énergétique. Il est superfétatoire et sans objet. Il convient donc tout simplement le supprimer.

Substituer aux mots : « transition énergétique pour la croissante verte », les mots : « stratégie énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important a pour objet de modifier le titre-même de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument chan...

Le non-respect des obligations de comptage telles que prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'eff...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots :« d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et la volonté du Gouvernement de généraliser l'individualisation des frais de chauffage dans les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 3, supprimer le mot :  « importants ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article propose de déterminer les travaux qui pourraient relever de l'obligation en introduisant la notion d'importance ou non, laquelle est subjective. En effet, quel que soit le pourcentage de toiture...

Après le mot : « techniquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , juridiquement ou architecturalement ; ». Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation pour une raison de  disproportion entre avantages et inconvénients. Les travaux d'isolation de toiture sont toujours rentables sau...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ainsi qu'au gaz naturel liquéfié ...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au biométhane ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le biogaz et le biométhane issu de la purification de ce dernier, considérés comme des énergies renouvelables au titre de l'article ...

Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10- 6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation s'applique également à tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du règlement n°44/2001/CE, et vendant des éléments d'ameubleme...

L'État s'engage à garantir un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économique et fisc...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles à réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et réaliser des travaux d'améli...