Projet de loi de finances pour 2013

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE PLAFONDexprimé en ETPT I. Budget général 1 877 416 Affaires étrangères 14 669 Affaires sociales et santé 11 157 Agriculture, agroalimentaire et forêt 30 604 Culture et communication 10 788 Défense 280 799 Écologie, développement durable et én...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 attribue au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) une dotation de 32,3 millions d'euros, soit une diminution de plus de 8 millions d'euros par rapport à 2012. Le FISAC est po...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce plafond est majoré de 2 500 euros par foyer fiscal pour les couples unis dans le cadre du mariage ou d'un pacte civil de solidarité, et de 1 500 euros par personne à charge. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants : « Pour l'application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, organisations innovantes. Un décret d'application en précise les modalités. « 7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d'...

I – À l'alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

À l'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « du premier jour » sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s'agit d'une mesure d'égali...

I. –  Il est opéré en 2014 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. –  Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le conten...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisation du travail ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt d...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 15 000 euros. ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place pa...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1° L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'augmentation de 5.000.000 euros du programme n° 147 « Politique de la ville » est destinée à l'action n° 1 de ce programme « Actions territorialisées » et plus particulièrement afin de financer le  fonds interministériel de prévention de la délinqua...

I. –  Le second alinéa du 2° du b. du 1. de l'article 200 quater du code général des impôts est supprimé. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Cette disposition est applicable pour les revenus perçus au titre de l'année 2013. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. – À la fin du onzième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « l'exercice 2012 » sont remplacés par les mots : « les exercices 2012 et 2013 ». II. – La perte de recettes pour le Centre national de la fonction publique territori...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modalités de répartition des trois fonds nationaux de péréquation horizontale des départements et régions. En effet, telles que proposées dans l'article 69 du PLF et en l'état actuel des discussions entre le gouvernement et les régions notamment, ces modalités ne son...

I. – À la première phase du quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernent » sont insérés les mots : « des travaux réalisés sur un bien faisant l'objet d'une convention de portage foncier ou ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...