Projet de loi de finances pour 2013

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° bis de l'article 278bis est abrogé. 2° L'article 278-0bis est complété par un G. ainsi rédigé : «G. -  Les produits suivants : 1° bois de chauffage ; 2° produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; 3° déchets de bois destinés au chauffage. » II – La perte de re...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la contribution exceptionnelle due par les sportifs mentionnés à l'article L. 222‑2 du code du sport est affecté au Centre national du développement du sport. » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d'instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts r...

À l'alinéa 57,substituer à la date : « 1er janvier », la date : « 28 septembre » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la rétroactivité du dispositif de taxation des stock-options.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts qui va rendre plus difficile l'accès au financement de tout investissement futur pour nos entreprises. La déductibilité des intérêts d'emprunt permet aux entreprises de s'endetter à moindre coût pour rache...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui veut modifier le régime des acomptes d'impôt sur les société applicable aux grandes entreprises limiterade facto les capacités de trésorerie des dernières. A l'heure où le chômage augmente, cette mesure risque d'accroître encore davantage celui-ci. Demander un tel effort aux grandes ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit une augmentation de 7 % la taxe exceptionnelle instaurée par la loi de finances pour 2011 sur les réserves de capitalisation des entreprises d'assurance. Cette mesure aura pour effet corrélatif une augmentation substantielle des cotisations d'assurance pour les assurés. Ce sont don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 vient encore une fois limiter les possibilités des entreprises de pouvoir faire face aux difficultés qu'elles rencontrent en répercutant des pertes sur un exercice postérieur. Cette diminution du plafond va engendrer des pertes sèches pour les entreprises qui subissent l'une des plus grand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En pleine crise du crédit, le gouvernement souhaite plafonner la déductibilité des intérêts d'emprunt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure est indigne d'un gouvernement qui veut « renouer avec la croissance ». En effet, comment des PME qui ont déjà énormément de mal à ...

Supprimer l'alinéa 106. Exposé sommaire : En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le gouvernement place les dirigeants de PME n'ayant pas d'autre rémunération dans une situation inacceptable pour celles et ceux qui prennent des risques afin de créer de l'emploi. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette disposition co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité. Si la taxation marginale des revenus d'activité à hauteur de 75 % ne concerne qu'environ 1.500 personnes, ses effets seront toutefois destructeurs pour l'attractivité écon...

Au 1° de l'article 81 du code général des impôts, le montant :« 7 650 euros » est remplacé par le montant :« 6 885 euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ; le Gouvernement ramenant la réduction d'impôt maximale par enfant de 2 336 à 2 000 euros. Cette atteinte au quotient familial se traduira mécaniquement par une augmentation de l'impôt sur le reven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'article 9 du projet de loi de finances pour 2013 en raison de l'imprécision du but recherché par cet article 9. Cet article dispose que « les éléments du patrimoine social non nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de ...

I. – L'article 150-0 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° les I, II, et III bis sont remplacés par les I, II et III ainsi rédigés : « I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits dé...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Le V de cet article prévoit que l'intégration au barème de l'IR s'appli...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre dérogatoire, le produit de l'exercice 2013 du supplément de recettes résultant de l'application du I. est affecté à hauteur de 90 % à la branche du régime général de la sécurité sociale mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le pr...