Les interventions de Stéphane Claireaux sur ce dossier

28 amendements trouvés


11/09/2014 — Sous-Amendement N° 721 à l'amendement N° 646 au texte N° 2155 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , au Haut conseil des familles et des âges de la vie mentionné à l'article L. 141‑3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146 -1 et ». Exposé sommaire : Ces deux instances sont consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur...

11/09/2014 — Sous-Amendement N° 720 à l'amendement N° 646 au texte N° 2155 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Il lui est transmis un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil général, l'État, l'agence régionale de santé et des caisses de retraite c...

11/09/2014 — Sous-Amendement N° 719 à l'amendement N° 637 au texte N° 2155 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Exiger l'avis conforme de la commission exécutive de la MDPH pour la constitution d'une maison départementale de l'autonomie va à l'encontre du principe de la libre administration des collectivités locales. La commission exécutive de la MDPH qui est un GIP est constituée en de...

10/09/2014 — Amendement N° 537 au texte N° 2155 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

09/09/2014 — Amendement N° 540 au texte N° 2155 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

L'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale et l'accessibilité de l'offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie et à leurs proches...

09/09/2014 — Amendement N° 538 au texte N° 2155 - Article 47 (Rejeté)
M. Moignard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le  5° est ainsi rédigé : « D'informer et de conseiller sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, de mettre en place une évaluation de l'usage de ces aides et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distributi...

09/09/2014 — Amendement N° 536 au texte N° 2155 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...

09/09/2014 — Amendement N° 535 au texte N° 2155 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme ...

Le sixième alinéa de l'article L. 351‑2 et le cinquième alinéa de l'article L. 351‑5 du code de l'action sociale et des familles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir cessé d'exer...

09/09/2014 — Amendement N° 533 au texte N° 2155 - Article 34 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) doit ...

09/09/2014 — Amendement N° 532 au texte N° 2155 - Article 33 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obligat...

09/09/2014 — Amendement N° 531 au texte N° 2155 - Article 32 (Tombe)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jér...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l'év...

08/09/2014 — Amendement N° 657 au texte N° 2155 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « contrat de séjour » les mots : « projet d'accompagnement défini aux 3° et 7° de l'article L. 311‑3 ». Exposé sommaire : Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptées dans le cadre d'un projet d...

08/09/2014 — Amendement N° 530 au texte N° 2155 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. K...

Après l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficultés soc...

08/09/2014 — Amendement N° 529 au texte N° 2155 - Article 22 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , dont notamment celles relatives à son état de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas de résiliations du contrat de séjour par le gestionnaire d'un établissement d'hébergement. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées e...

08/09/2014 — Amendement N° 528 au texte N° 2155 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 16, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dont notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas de résiliations du contrat de séjour par le gestionnaire d'un établissement d'hébergement. La clarté des obligations réciproques des gestion...

08/09/2014 — Amendement N° 527 au texte N° 2155 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Lorsqu'il est conclu dans un des » les mots : « Dans les ». Exposé sommaire : Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements sont définies et régulièrement adaptées dans le cadre d'un projet d'accompagnement individualisé annexé au co...

08/09/2014 — Amendement N° 526 au texte N° 2155 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « avis du médecin traitant, ou, à défaut de médecin coordonnateur, sur avis conforme du médecin traitant, après une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : ...