Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 66)

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans ses locaux notamment auprès des populations les plus concernées : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « sexualité », insérer les mots : « dans une approche globale de santé sexuelle, ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le centre p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime à la naissance, qui est actuellement du même montant à savoir 923 euros pour chaque enfant devrait être diminuée des deux-tiers et réduite à 308 € à partir du deuxième enfant. Alors que la branche famille est structurellement plutôt à l'équilibre, toucher à des allocations familiales en périod...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Au 1^er alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » et les mots : « 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros » ; B. – Il est complété par un alin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui procède délibérément à sa désaffiliation dans le but de ne pas ou de ne plus se conformer aux prescriptions de la législation e...

La section 2 quater du chapitre III bis du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑6‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑11. – Les dispositions de l’article L. 243‑6‑5 sont applicables au régime social des indépendants. ». Exposé sommaire : Le présent article ouv...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le c du 1° de l’article L. 613‑2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est abrogé ; 2° Après le mot : « servies », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, dans sa rédactio...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l'article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi qu'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 » ; 2° Après le mot : « crédits », la fin du deuxième alinéa...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : La loi n° 2008‑1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place les référentiels pour les actes en série. Dorénavant, l'article L 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il s'agit d'actes réal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et la Caisse nationale des barreaux français » les mots : « , la Caisse nationale des barreaux français et les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au septième alinéa ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 13,27 % » le taux : « 11,27 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 32, substituer au nombre : « 7 » le nombre : « 9 ». III. – En conséquence, au début des alinéa 37 et 38, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 5 % ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui procède délibérément à sa désaffiliation dans le but de ne pas ou de ne plus se conformer aux prescriptions de la législation d...

I. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis ainsi rédigé : « Art. 231 bis. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires à raison...

Après la seconde occurrence du mot : « part » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , lorsque ces derniers ont reçu délégation de gestion pour verser au professionnel ou à l'établissement la part prise en charge par l'organisme d'assurance complémentaire de santé. Ces modalités garantissent aux professionnels et établissements de santé la l...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : La condition d'âge de l'enfant pour bénéficier de la majoration des allocations familiales doit tenir compte des réalités vécues par les familles. Le report des 14 ans au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section II quater du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑6‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑11. – Les dispositions de l'article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime social des indépendants. ». Exposé sommaire : Le présent article ouv...