Modernisation du système de santé
(Article 26)

À l'alinéa 47, supprimer les mots : « favorable conforme ». Exposé sommaire : La législation propre au secteur de la santé ne peut s'écarter du cadre constitutionnel et législatif général que pour des raisons d'intérêt général tenant à la nature des obligations des activités de soins. Il vaut donc mieux amodier d'emblée cette disposition qui...

Les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées ainsi que des personnes en situation de précarité, arrêtent, sur proposition de la conférence nationale de santé, une charte des parcours de soins et d'accompagnement. L'arrêté précise les modalités de diffusion et d'affichage de la charte. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Un décret établit une liste d'hôpitaux très isolés, dont le critère principal est d'être éloigné de plus d'une heure de route d'un centre hospitalier disposant d'un service de réanimation. » Exposé sommaire : Il s'agit dans cet amendement de définir la notion d'hôpital très isolé afin que l...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Dans une situation d'urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontolog...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assure l'organisation des fonctions d'appui aux professionnels définies à l'article L. 6327‑1, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 6327‑2 ». Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre d...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6 » les mots : « avec son accord, ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette lettre est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les pratiques de discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l'article L. 1110‑3, lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Les ordres des professions médicales ont vocation à prévenir et à sanctionner les comportements di...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 5° de l'article L. 4124‑6 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110‑3, une sanction pécuniaire peut être ap...

l'alinéa 3, après le mot : « publique, » insérer les mots : « , des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : Les ordres de professionnels de santé, qui ont été chargés de missions de service public, contribuent déjà à l'information du public. Il n'y aucune raison que leur concours ne soit pas sollicité dans la mise en place du ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et produits de santé ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit la mise en œuvre d'un service public d'information en santé (SPIS), dans le droit fil des réalisations récentes que sont la base de données publique sur le médicament ou la ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans les territoires frontaliers, le schéma régional de santé doit comporter un volet transfrontalier prenant en compte les besoins et l'offre disponibles dans le pays voisin, en concertation avec les autorités concernées. » Exposé sommaire : Les zones frontalières disposent d'outils ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans les territoires touristiques, le schéma régional de santé prend en compte les besoins et l'offre disponibles en matière de populations saisonnières touristiques. » Exposé sommaire : Les territoires à forte dominante touristique peuvent voir leur population multipliée par dix lors...

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « de représentants des élus » les mots : « des membres de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111‑9‑1 du code général ». Exposé sommaire : L'Agence régionale de Santé joue un rôle essentiel dans la coordination de la politique territoriale de sant...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Après consultation des agences régionales de santé, des représentants des professionnels de santé, des usagers et des associations d'élus des collectivités territoriales, l'arrêté visé au premier alinéa du présent article détermine le nombre, le lieu d'implantation et les critères objectifs de dé...

L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d'asile visés respectivement aux...

À l'alinéa 59, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de la pratique des modes de déplacement actifs ». Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, cancers. Elle sollicite l...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'arrêté visé au premier alinéa détermine également les zones prioritaires d'implantation de centres de santé, en désignant les zones d'emploi ou les bassins de vie pertinents au regard de l'évaluation des besoins résultant du 1° du I de l'article L. 1434‑3 du présent code, des caractéristiques d...

Après l'alinéa 96, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « III bis. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L'article L. 313‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les autorisations existantes, mentionnées au II de l'article L. 1434‑3 du code de la santé publique, et incompatibles avec la mise en ...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « ans », insérer les mots : « sur la base d'une évaluation des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par les mots : « , sur la base d'une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux, tels que prévues au 2° de l'article L. 1434‑2 du code de la santé...