Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Après l'article L. 611‑6 du code de l'éducation, est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑6‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l'enseignement des langues et cultures régionales, ainsi qu'à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les universit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est chargé d'établir chaque année un rapport sur les emprunts des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est, dans le prolongement de l'analyse de la gestion des collectivités et de la diffusion des bonnes pratiques de permettre à l'observatoire d'établ...

Après l'article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4132-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132-20-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller régional au président du conseil régional ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter ...

Après l'article L. 3121-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-20-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller départemental au président du conseil départemental ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et s...

Après l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-19-1. – Les questions écrites sont posées par un conseiller municipal au maire ou à un de ses adjoints. « Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictemen...

Après l'article L. 611‑6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑6‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l'enseignement des langues régionales et en langues régionales, des cultures régionales, ainsi qu'à la diffusion de celle...

Rédiger ainsi l'alinéa 131 : « IV. – Pour l'application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'ensemble des textes réglementaires pris en application de celles-ci, les ét...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération.

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de repli, et de cohérence, qui consiste à supprimer la...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme dont la ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, s'agissant des transferts de compétences aux communautés d'agglomération.

À la fin de l'alinéa 3 , supprimer les mots : «  ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, qui prévoit que les communes n'auront pas besoin d'avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.

II. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui consiste à placer la promotion du to...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la compétence de promotion du tourisme, dont on a vu que les contours n'étaient pas suffisamment clairs, puisque le Gouvernement comme le rapporteur peinent à définir précisément ce qu...

L'article L. 111‑1‑4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : La mise en place d'une marge de recul le long des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation avait pour objectif de provoquer une réflexi...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le III de l'article L. 146‑4, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux espaces visés au III. » ; 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 146‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être autorisées les constructions ...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 50...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l'administration des offices publics de l'habitat qui leur étaient précédemment rattachés ...

Après l'alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre Ier du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5219‑12. – Les services d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres ou à...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ». Exposé sommaire : Cet article vise à assimiler, en toute logique, les établiss...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération in...