Égalité et citoyenneté

Dès lors qu’à dossiers équivalents la préférence communale peut intervenir, l’amendement est satisfait et son retrait s’impose.

Les « personnes menacées d’expulsion » ont été ajoutées à la liste des publics prioritaires, mais la notion de « menace d’expulsion » est imprécise. Les procédures de résiliation de bail puis d’expulsion, souvent très longues, sont soumises à des trêves et peuvent, à chaque étape, être accompagnées d’une médiation et d’une demande de logement s...

Il est dommage que vous ne fassiez pas droit à cet amendement, pour une autre raison que celle déjà exposée. Les villes et les CCAS – centres communaux d’action sociale – réalisent en amont un travail de prévention, eu égard notamment aux risques d’impayés. Si un locataire qui renonce à respecter ses obligations devient prioritaire de fait, tou...

Vous l’avez rappelé à l’instant, madame la ministre, il existe des cas, nombreux, dans lesquels le bailleur ne joue pas le rôle qu’il pourrait jouer en matière de relogement. Dans d’autres cas, le préfet voit son contingent totalement absorbé par d’autres publics prioritaires alors qu’il doit faire face à des cas de viols en réunion et de viole...

À cette heure avancée, je dirai simplement que le groupe Les Républicains votera contre ce texte. Je sais que c’est une grave déception pour vous mais nous ne pouvons vous suivre dans votre délire contre les maires, dans votre volonté de toujours sanctionner et de toujours écarter le contrat. Il n’est pas acceptable de clouer au pilori ceux qui...

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui revient devant notre Assemblée après l’échec de la commission mixte paritaire. Dans sa colonne vertébrale, il présente les mêmes faiblesses que le texte proposé en première lecture : composite, pour ne pas dire désordonné, il pou...

L’urgence que vous invoquiez il y a plus de dix-huit mois se perçoit dans les modalités d’examen – la cohérence, dites-vous – de ce texte : on commence par étudier l’article 3, avant d’examiner l’article 1er, puis l’article 2, le tout entrecoupé d’un débat consacré à la santé.

Cette cohérence me semble bien désordonnée ! Nous l’avons déjà dit, le groupe Les Républicains souscrit à l’objectif affiché d’apporter des réponses aux fractures immenses, profondes de notre société, révélées dans la douleur par les atrocités commises sur notre sol depuis janvier 2015. Comment, dans ces conditions, ne pas souscrire à l’ambiti...

…qui traite, tout à tour, et de façon indistincte, du fonctionnement des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires – les CROUS –, de la fréquence des ventes au déballage, des gens du voyage, de la cantine, de la liberté de la presse, des oubliés de Madagascar, ou encore du bénévolat. Et pourquoi avoir réintroduit un régime d’aut...

…alors que le Sénat proposait un dispositif de contrôle largement suffisant et beaucoup plus souple, que Mme Le Callennec, j’en suis sûr, défendra tout à l’heure ? S’agit-il ici d’égalité ou de dogmatisme ? Votre projet de loi est non seulement, dans son essence même, insuffisant, mais il est surtout inquiétant, en ce qu’il crée les conditions...

Le Sénat prévoyait la possibilité de délégation par le préfet de son contingent de logement aux maires : vous êtes revenus dessus.

Le Sénat avait enfin insisté sur la nécessité que la voix du maire soit prépondérante dans les commissions d’attribution. Là encore, vous êtes revenus dessus. Ce faisant, c’est de toute l’expérience des maires dont vous avez choisi de vous priver, pour mieux réaffirmer avec dogmatisme des principes qui n’ont jamais fait la preuve, par le passé,...

Le Sénat avait fait ce travail, mais vous avez estimé que vous pouviez vous en affranchir. Et que dire des communes carencées ? La contradiction crève les yeux : vous imposez la réduction autoritaire des moyens financiers des communes dites carencées, c’est-à-dire n’ayant pas atteint le quota de 25 % de logement social fixé par la loi SRU…

…alors que vous exigez que ces mêmes communes rattrapent leur retard en matière de logement social. Pourquoi ?

S’agit-il d’améliorer l’offre de logement social ? Certainement pas. Il s’agit, plus prosaïquement, de remplir les caisses de l’État. Même constat s’agissant de l’article 31 bis, réintroduit par la majorité contre l’avis du Gouvernement, en vertu duquel les communes carencées au titre de la loi SRU ne sont plus éligibles à la dotation de solida...

Plutôt que de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées, votre majorité entend les priver encore plus de financements.

Une commune bénéficiant de la DSU accueille, par définition, des publics fragiles et, à ce titre, nécessite de l’attention. Il y aurait donc, selon vous, des Français en difficulté que l’on aiderait plus ou moins selon leur lieu de résidence. Si l’on suit votre raisonnement, l’objectif de mixité sociale que vous prétendez défendre en imposant u...

Il faut avoir conscience qu’à Saint-Maur-des-Fossés – ville citée tout à l’heure par M. Laurent, dont je suis maire et qui est dite « carencée » –, 50 % des habitants sont éligibles au logement social ; il s’y trouve un quartier prioritaire au sens de votre politique de la ville. Ce n’est donc pas un ghetto de riches, comme vous aimez le décrir...

Connaissant bien le Val-de-Marne, vous devriez connaître la situation de cette commune ! L’effort d’une ville en faveur du logement ne trouve pas sa source dans la contrainte mais dans le partenariat.

Le fait est que, dans une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, nous avançons grâce à un partenariat, et non pas par la contrainte. Nous agissons grâce à la signature d’un contrat de mixité sociale.