Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Supprimer le titre Ier. Exposé sommaire : La clarification des compétences des collectivités territoriales ne peut se traduire par la création de nouvelles instances administratives, de surcroît, non représentatives du suffrage universel direct. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce titre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article contre...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L’institution de la Métropo...

Après les mots "des limites territoriales des communes est soumis à l'avis", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : "des conseils municipaux des communes concernées, qui se prononcent dans un délai de dix semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu négativement." Exposé sommaire : Afin de respecter le...

I. En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, les limites territoriales, et les principales caractéristiques du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoyait dans son projet que la création des métropoles pouvait intervenir par décret simple. Il souhaitait ainsi favoriser une transformation profonde de la carte territoriale dont ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact relative aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concer...