Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

54 amendements trouvés


10/10/2016 — Amendement N° 529 au texte N° 4067 - Article 23 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. J...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 a pour objet de permettre aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèces. Ces zonages s'ajoutent à une douzaine de z...

10/10/2016 — Amendement N° 520 au texte N° 4067 - Article 23 (Tombe)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. J...

Après le mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « sur des espaces peu artificialisés, où sont exclus tout aménagement touristique ostentatoire et manifestement trop bruyant, sauf des équipements légers ou temporaires, et où sont mis en œuvre un tourisme doux et des mesures en faveur du silence. Le label « zone de tranquillité ...

10/10/2016 — Amendement N° 495 au texte N° 4067 - Article 23 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. J...

Après le mot : « tranquillité, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur des espaces peu artificialisés, où sont exclus tout aménagement touristique ostentatoire et manifestement trop bruyant, sauf des équipements légers ou temporaires, et où sont mis en oeuvre un tourisme doux et des mesures en faveur du silence. Le label « zone de tranq...

10/10/2016 — Amendement N° 248 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables n...

10/10/2016 — Amendement N° 245 au texte N° 4067 - Article 23 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. J...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 3 qui pourrait avoir pour conséquence un ajout de règlementation sur les activités dans les Parcs Naturels Nationaux, et notamment pour l'agriculture, l'élevage, le pastoralisme, la chasse, la pêche, etc. Le texte de cet alinéa pourrait s'avérer cont...

08/10/2016 — Amendement N° 488 au texte N° 4067 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « et précisent les objectifs d'amélioration de l'occupation des résidences secondaires des particuliers et de réhabilitation de l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter la préoccupation du taux de vacance dans les résidences secondaires des particuliers en inscrivant ce...

08/10/2016 — Amendement N° 343 au texte N° 4067 - Après l'article 21 (Tombe)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5‑1. – En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et lorsque cet immeuble est situé dans le périmètre d'u...

08/10/2016 — Amendement N° 340 au texte N° 4067 - Article 19 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation de l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles. En plus de toutes les consultations déjà ...

08/10/2016 — Amendement N° 333 au texte N° 4067 - Article 19 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article en supprimant la mention de l'étude de discontinuité pour les unités touristiques nouvelles situées en discontinuité et prévues dans les documents d'...

08/10/2016 — Amendement N° 279 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après le IV de l'article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Par dérogation, dans les stations classées de tourisme situées en zone de montagne, et à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compéte...

08/10/2016 — Amendement N° 268 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après le IV de l'article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Par dérogation, dans les collectivités classées communes touristiques situées en zone de montagne, et à leur demande ou à la demande de l'établissement public de coopération interc...

08/10/2016 — Amendement N° 239 au texte N° 4067 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

L'article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la ch...

08/10/2016 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 4067 - Avant l'article 20 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

L'article L. 122‑10 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » 2° Il...

08/10/2016 — Amendement N° 197 au texte N° 4067 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 66, insérer les six alinéas suivants : « III bis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74-1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

08/10/2016 — Amendement N° 192 au texte N° 4067 - Article 19 (Tombe)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74‑1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

08/10/2016 — Amendement N° 190 au texte N° 4067 - Article 19 (Tombe)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74‑1 ainsi rédigé : « Art. 74-1. – I. – Lorsqu'elle n'est pas prévue par le schéma de cohérence territo...

08/10/2016 — Amendement N° 157 au texte N° 4067 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 326‑1. – Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public, dont des mineurs d'âge scolaire encadrés dans des conditions établies conjointement par les ministères chargés de l'éducation et de la jeunesse et des sports. Les normes ...

08/10/2016 — Amendement N° 156 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après l'article L. 122‑5 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées, de l'existence et de la proximité de voies et réseaux ». Exposé sommaire : Le présent amende...

08/10/2016 — Amendement N° 149 au texte N° 4067 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

L'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme est complété par unf ainsi rédigé : « f) dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la liste des dérogations...