Les interventions de Sylvie Tolmont sur ce dossier
74 amendements trouvés
09/12/2013 — Amendement N° AC32 au texte N° 1380 - Après l'article 22 bis (Adopté)
Mme Tolmont
« Le quatrième alinéa de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : » lorsque le nombre de personnalités qualifiées est supérieur à 2, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un ;". Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l...
09/12/2013 — Amendement N° AC28 au texte N° 1380 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Tolmont
Après l'article 16, insérer l'article suivant: « Les formations à la profession de journaliste dispensées par les établissements d'enseignement supérieur comprennent un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et ...
09/12/2013 — Amendement N° AC22 au texte N° 1380 - Article 19 (Adopté)
Mme Tolmont
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les dispositions obligatoires des statuts prévoient les modes de scrutin selon lesquels se déroulent les élections des membres des instances dirigeantes et qui garantissent la meilleure effectivité des dispositions du II du présent ...
09/12/2013 — Amendement N° AC26 au texte N° 1380 - Avant l'article 16 (Adopté)
Mme Tolmont
Après les mots : « relatives à », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « la lutte contre les représentations sexistes et les atteintes à la dignité de la personne humaine dans le domaine de la communication audiovisuelle et d'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé du chapitre II du Titre III, afin de ...
09/12/2013 — Amendement N° AC16 au texte N° 1380 - Article 16 (Adopté)
Mme Tolmont
À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots : « de radio », insérer les mots : « à caractère national » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des services de télévision et de radio soumis à l'obligation de diffuser des programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences fa...
09/12/2013 — Amendement N° AC15 au texte N° 1380 - Article 19 (Adopté)
Mme Tolmont
Après les mots : « instances dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de la fédération que l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : A la suite des débats au Sénat, l'alinéa 5 de l'article 19 a été modifié en vue de substituer à l'objectif de parité au sein des instances dir...
09/12/2013 — Amendement N° AC17 au texte N° 1380 - Article 16 (Adopté)
Mme Tolmont
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Ces services fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au Conseil d'apprécier le respect des objectifs fixés au quatrième alinéa de l'a...
09/12/2013 — Amendement N° AC19 au texte N° 1380 - Article 19 (Adopté)
Mme Tolmont
À l'alinéa 7, substituer au mot : « prenant », les mots : « pouvant prendre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les fédérations fortement genrées souhaitant se doter d'instances dirigeantes paritaires. Certaines fédérations dans lesquelles la proportion du sexe minoritaire est inférieure à 25% disp...
09/12/2013 — Amendement N° AC25 au texte N° 1380 - Article 1er (Adopté)
Mme Tolmont
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Des actions garantissant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelles et artistiques, ainsi qu'à leur diffusion. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un article 18A qui charge l'Etat et les collectivités territoriale...
09/12/2013 — Amendement N° AC23 au texte N° 1380 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Tolmont
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-1 du code du sport est complétée par les mots : « ainsi queles conditions d'une juste représentation des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes de la ligue quand elle couvre des disciplines masculines et féminines. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de...
09/12/2013 — Amendement N° AC20 au texte N° 1380 - Article 19 (Adopté)
Mme Tolmont
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent 2, ils peuvent prévoir, pour le premier renouvellement de l'instance ou des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes, que la proportion de membres au sein de l'instance ou des instan...
09/12/2013 — Amendement N° AC30 au texte N° 1380 - Article 22 quinquies (Adopté)
Mme Tolmont
Rédiger ainsi cet article : « Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la culture et de la commu...
09/12/2013 — Amendement N° AC31 au texte N° 1380 - Article 16 (Adopté)
Mme Tolmont
I. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 20-4 », la référence : « 20 », et à la référence : « 20-5 », la référence : « 20-1 A »; II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « Art. 20-5 », la référence: « Art. 20-1 A ». Exposé sommaire : Les articles 20-1 et suivants de la loi de 1986 sur la liberté de communication po...
09/12/2013 — Amendement N° AC18 au texte N° 1380 - Article 19 (Adopté)
Mme Tolmont
Après la seconde occurrence des mots : « parmi les licenciés », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : A la suite des débats au Sénat, l'article 19 a été modifié de sorte que la « proportion minimale de sièges définie en Conseil d'État pour les personnes de chaque sexe, sans pouvoir être inférieure à 25% » soit remplacée par « la p...
