Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 12 a)

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « IV. – L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérations concordantes, conclure une convention pour la gestion d'é...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « IV. – L'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces conventions peuvent concerner la mise à disposition des services et des équipements d'une des parties à la convention au profit d'une ou plusieurs autres des parties, ou ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑...

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la région d'Île-de-France, ces schémas ne s'appli...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à rétablir l'article adopté par le Sénat à l'issue de la deuxième lecture : le seuil minimal de 5 000 habitants est rétabli ainsi que le report d'un an du terme de la procédure de révision des schémas fixé au 31 décembre 2016.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République vise à mieux organiser les compétences des collectivités territoriales. En vertu du principe de subsidiarité, il serait l...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et l'autorise à organiser l'enseignement des langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'autoriser les régions à organiser l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la mise en œuvre des schémas régionaux de l'enseignement supérieur. Loin de...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Les mandats des délégués précédemment désignés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats sont maintenus jusqu'au 30 septembre 2016. » Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux qui seront créés sur le te...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à rétablir l'article adopté par le Sénat à l'issue de la deuxième lecture : le seuil minimal de 5 000 habitants est rétabli ainsi que le report d'un an du terme de la procédure de révision des schémas fixé au 31 décembre 2016.

Rétablir l'article 8 dans la rédaction suivante : « IV. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de personnes d'inté...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « IV. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de pe...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « IV. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2121‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4. – Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121‑3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou...

Substituer aux alinéas 7 à 13 l'alinéa suivant : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; » Exposé sommaire : La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des terri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les collectivités qui se sont déjà engagées contractuellement dans un mouvement de mutualisation devant aboutir à la création d'une intercommunalité bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans à compter du 13 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Certaines communes ont besoin de temps p...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27. III. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « jusqu'au 3...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour toute loi portant sur les compétences des régions, le législateur définit, à chaque fois qu'une disposition de la loi en cause nécessite une mesure réglementaire pour son application, le domaine d'application du pouvoir réglementaire national et celui du pouvoir réglementaire des régions. » ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 8° Veille au respect du principe de subsidiarité, conformément à l'article 72‑2 de la Constitution. » Exposé sommaire : L'article 72‑2 de la Constitution autorise clairement les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, conformément au principe de subsidiarité, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 37, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en conférence territoriale d'action publique, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer dans le cadre des conférences territoriales d'action publique (CTAP) le débat sur l'évolution des organismes que les départements ont créés ou auxquels ils pa...

A l'alinéa 78, substituer aux mots : « au 3°bis » les mots : « aux 3° bis et 3°ter » Exposé sommaire : Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi, la commission a adopté un amendement du Gouvernement modifiant l’article 17 septdecies du projet de loi, introduisant d’une part, les compétences eau, assainissement et gestion des dé...

Rédiger ainsi cet article : « I- La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...