Consommation
(Article 19 octies)

Supprimer les mots : à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail Exposé sommaire : La directive communautaire n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a exclu, à juste titre, les services sociaux de son champ d’application. La transposition de cette directive par l...

À l’alinéa 24, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d’infraction constatée, le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l’assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, ...

I. A l’alinéa 14, la dernière phrase est supprimée ; II. A l’alinéa 15, les mots « susceptibles d’être réparés » et « constituant le groupe qu’il a défini » sont supprimés ; III. A l’alinéa 16, les mots «les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe,» sont supprimés ; IV. L’alinéa 18 est supprimé ; V. Les alinéas...

À la première phrase de l'alinéa 49, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « , sous sa responsabilité, ». Exposé sommaire : La qualité des informations recensées dans le Registre national des crédits aux particuliers est un élément fondamental qui assure son bon fonctionnement. La Banque de France, qui enregistre les inform...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les informations visées aux I et II sont déclarées à la Banque de France sous la responsabilité des établissements et organismes à l'origine de la déclaration. ». Exposé sommaire : La qualité des informations recensées dans le Registre national des crédits aux particuliers est un élément ...

Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Sont également exclues de ces obligations de déclaration : « - les opérations mentionnées aux 4° à 10° de l'article L. 311‑3 ; « - les opérations mentionnées aux 1 et 2 de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier et au 1 du I de l'article L. 511‑7 du même code ; « - les opé...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Les informations collectées lors de la consultation du registre des crédits ne peuvent être utilisées par les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 dans des systèmes de traitement automatisé de données que lorsque ces derniers sont opérés dans le respect des dispositions de...

Après la première occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 65 : « remboursement de la part restant du capital suivant l'échéancier prévu ». Exposé sommaire : L'auteur propose, par cet amendement que le non respect de la consultation du fichier, ait pour conséquences en plus d'une déchéance du droit...

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5. – Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une m...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. Si les falsifications doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridiq...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'exportations vers un pays tiers à la Communauté européenne d'une denrée alimentaire préjudiciable à la santé. Si ces exportations doivent être réprimées, une a...

À l'alinéa 66, après le mot : « conversation » insérer les mots : « sa localisation géographique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, ils souhaitent que les ...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. ». Ex...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III. bis A. – En ce qui concerne les actions visées au 1° l'article L 423‑1, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des ind...

Compléter la première phrase de l'alinéa 65 par les mots : « , à l'encontre de l'emprunteur défaillant » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'Etat « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants, en...

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitat...