Consommation
(Article 19 octies)

Après le mot : « souscripteur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est en droit d'opposer à l'opérateur, ou à l'éditeur de service le cas échéant, la nullité de cette modification dans le mois qui suit la facturation dudit service ayant entraîné un surcoût. ». Exposé sommaire : Ces dispositions visent à protéger les parents souscripte...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indic...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la n...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311‑16. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger les établissement de crédits à déclarer le montant to...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi confère aux agents de la DGCCRF les mêmes pouvoirs qu'en cas d'enquête « lourde », c'est-à-dire sous le contrôle du juge des libertés. Il introduit ainsi une véritable habilitation des agents à perquisitionner même en cas d'enquête simple. Une telle mesure prive, e...

A l'alinéa 37, après le mot : « consommateurs », insérer le mot : « lésés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la procédure d'opt-in est respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le prof...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : » II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence: « L. 125-1-1 », la référence: « L. 311-4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut aux magasins de producteu...

A la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , lorsqu'ils sont utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ainsi, les établissements bancaires devro...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel. L'association de...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ». Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chi...

I. Supprimer l'alinéa 8. II. En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 47. Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d'une telle procédure pourra à terme porter atteinte à la pérennité des ent...

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « , à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La directive communautaire (Directive n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) a exclu, à juste titre, les services sociaux de son champ d'applicatio...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne définies par décret et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consom...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les actions de groupe ne concernent que la réparation des « petits » litiges, dans l'esprit des termes de l'étude d'impact qui pré...

A la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « carat », le mot : « millième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions prévus à l'article 11, alinéa 22, avec les dispositions de l'article 522 du code des impôts, disposant que les titres des ouvrages en métaux précieux sont obligatoirement expr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. bis A. – En ce qui concerne les actions visées au 1° l'article L 423‑1, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la...

Supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale qui dénature la procédure normale qui figure dans le projet de loi. Elle met en place un système qui mixe l'opt-out et l'opt-in alors que le gouvernement a toujours manifesté ...

 « Après l'alinéa 81, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑4. - Un éditeur de services ne peut utiliser comme identifiant d'appelant un numéro qui appartient à une tranche de numérotation dont le pallier tarifaire est supérieur à un montant fixé par arrêté. « Un éditeur de services doit être entendu comme toute personne, phys...

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies aggravées. Si les tromperies aggravées doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécur...