Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Parmi les mesures permettant d'équilibrer le régime des retraites, le gouvernement propose dans le cadre de ce projet de loi de reporter du 1er avril au 1er octobre la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation. Cette mesure permettrait ainsi d'économiser 1.4 milliards d'euros à ...

I. – Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale peut adhérer à un plan d'épargne retraite répondant au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑5 du code du travail, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « sur l'égalité salariale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242‑5 du code du travail porte, en particulier, sur l...

L'article 273 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 273. – Lorsqu'un des époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux. Cette part est calculée au p...

I. – L'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, est considérée comme une rémunération, au sens de l'article L. 242‑1, la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées au f du 2° de l'article L. 412‑8 : « 1° si ces personnes s...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, les mots : « n'a pas » sont remplacés par le mot : « a ». II. – Le premier alinéa de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « N'est pas » sont remplacés par le mot : « Est » ; 2° Après la référen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de supprimer la décote affectant les pensions des salariés étant partis à la retraite de manière précoce, en ce qui concerne les femmes ayant été contraintes d'interrompre leur activité professionnelle pour élever ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2014, sur la suppression des régimes spéciaux de retraites et la convergence des systèmes de retraite public et privé, les gains que cette réforme pourrait apporter à la Sécurité sociale et l'évaluation des moyens nécessaires à cette suppression. ». ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au cœur du » les mots : « , ainsi que la nécessité d'assurer la pérennité financière des régimes de retraite et de favoriser la convergence entre ces régimes, afin de renforcer le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la convergence entre les régimes dans les principes fondateurs du systèm...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accès à la retraite prend en compte l'altération de la santé physique et mentale des assurés du fait d'une exposition prolongée, dans un cadre professionnel, à des facteurs de pénibilité. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions du dispositif du compte personnel de prévention d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Nation assigne au système de retraite l'objectif d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'équité du système de retraite au niveau de la solidarité intragénérationnelle.

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Le pilotage à moyen terme du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants : « 1° Un taux de cotisation plafond ; « 2° Un taux de remplacement plancher ; « 3° Une pension de retraite minimale. « Après négociation avec les partenaires sociaux...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : ...

Après un dialogue avec les représentants des salariés soumis au régime de la fonction publique et aux régimes spéciaux, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2014, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d'une mise en extinction progressive de l'ensemble des r...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Le 4° est abrogé ; « 3° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De dresser un tableau de la pénibilité qu'il met à jour tous les dix ans. » ; « 4° Au...