Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

266 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE731 au texte N° 1892 - Article 3 (Irrecevable)
M. Benoit

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/06/2014 — Amendement N° CE736 au texte N° 1892 - Article 4 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

24/06/2014 — Amendement N° CE727 au texte N° 1892 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. » Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2...

24/06/2014 — Amendement N° CE730 au texte N° 1892 - Article 2 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) après les mots : « propriété agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles, » Exposé sommaire : L'adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire reste limitée dans le projet...

24/06/2014 — Amendement N° CE744 au texte N° 1892 - Article 4 quinquies (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'esprit de l'article 4 quinquies était d'aligner le régime du renouvellement des baux cessibles sur celu...

24/06/2014 — Amendement N° CE742 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III. L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle o...

24/06/2014 — Amendement N° CE733 au texte N° 1892 - Article 3 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

À l'alinéa 21, après le mot  : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement que les membres non agriculteurs des GIEE ne pourront pas revendiquer l'attribution d'aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.

24/06/2014 — Amendement N° CE732 au texte N° 1892 - Article 3 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

Compléter l'alinéa 19 par les mots : «, dans le respect du 2° du II de l'article L.254‑1.» Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi détermine les conditions de reconnaissance de projet pluriannuel constitué d'actions avec une double performance économique et environnementale par des groupements qui seront reconnus GIEE. Il entend «...

24/06/2014 — Amendement N° CE760 au texte N° 1892 - Article 14 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « couvrant les aspects économiques et environnementaux ». Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation qui se tinrent récemment, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et...

24/06/2014 — Amendement N° CE782 au texte N° 1892 - Article 23 (Adopté)
M. Benoit, M. Reynier

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

24/06/2014 — Amendement N° CE777 au texte N° 1892 - Article 22 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Reynier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agriculture. Cette séparation des rôle...

24/06/2014 — Amendement N° CE775 au texte N° 1892 - Article 20 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'action des personnes mentionnées au premier alinéa est réservée et limitée aux pharmaciens d'officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dé...

24/06/2014 — Amendement N° CE763 au texte N° 1892 - Article 15 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

A l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, l'autorisat...

24/06/2014 — Amendement N° CE779 au texte N° 1892 - Article 23 (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 concerne un enjeu important, à savoir la protection des personnes présentes dans des zones utilisées par le grand public lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il souligne, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts liés à l'utilisation ...

24/06/2014 — Amendement N° CE773 au texte N° 1892 - Article 20 (Retiré)
M. Folliot, M. Benoit, M. Reynier

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions et le champ d'application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites mesures anti-cadeaux ou « sunshine act », en santé an...

24/06/2014 — Amendement N° CE770 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux articles L. 311‑3‑1 et L. 311‑3‑2 ainsi rédigés : « « Art. L. 311‑3‑1. – Toute personne physique répondant aux critères suivants est qualifiée d'agriculteur professionnel : « « 1° Elle exerce des activités réputées agricoles a...

24/06/2014 — Amendement N° CE774 au texte N° 1892 - Article 20 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « , les remises, rabais, ristournes, la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs » les mots : « non-critiques, les remises, rabais, ristournes indexées sur des objectifs chiffrés de volume ou des objectifs de progression, et supérieures à un taux défini par décret ». Exposé sommaire...

20/06/2014 — Amendement N° CE750 au texte N° 1892 - Article 10 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : "III - L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié 1° Au I de l’article , les mots « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa ...

20/06/2014 — Amendement N° CE741 au texte N° 1892 - Article 4 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Cet article est complété par l’alinéa suivant : « VI – Au premier alinéa de l’article L. 416‑5 du même code, les mots : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...