Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 17 duodecies)

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'ensemble des départements », les mots : « des départements éligibles. » Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole. En compensa...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les départements d'outre-mer sont éligibles de droit. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu min...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de rec...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 131‑6 ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concu...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou sur le revenu d'activité non salarié déclaré au titre de l'année civile pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe « , » ; II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence : « l'article 207 », insérer les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l'article L. 131‑6 du code...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 2. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-m...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1. Les départements d'outre‑mer sont éligibles de droit. ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun. Les charges qui leur ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'ensemble des départements », les mots : « des départements éligibles ». Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole. En compensa...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours de l'année civile. ». Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des ent...