Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 2)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d'un baccalauréat technologique fait l'objet d'une proposition élaborée par le conseil de l'institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens institut universitaire de technologie-université ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organismes de recherche qui sont des établissements nationaux, définissant une stratégie nationale de recherche mais qui peuvent participer à ces regroupements régionaux, l'État attribue directement les moyens en postes et en crédits à ces organismes y compris pour ce qui correspond aux ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un nombre de cas limité, et sous réserve des dispositions prévues aux précédents alinéas, sont créés de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d'autres établ...

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent natu...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi, tout en reconnaissant le rôle de chef de file aux Régions en matière d'enseignement supérieur, doit accorder une place particulière aux collectivités territorialement concernées par les établissements d'enseignement supérieur. Fixer à trois ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « a) Le début est ainsi rédigé : « 3° L'organisation de stages dans les entreprises publiques ou privées ou l'administration fait partie intégrante de la politique des organismes universitaires ; ces ...(le reste sans changement) » ;» . Exposé sommaire : Le rapprochement du monde universitaire...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces contrats pluriannuels favorisent la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur et l'insertion des étudiants. ». Exposé sommaire : Les contrats pluriannuels doivent contenir des dispositions qui tendent à favoriser l'ouverture sociale de l'enseignement supérieur et l'insertion pr...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : La Région est un partenaire essentiel de l'Université. Des travaux de rénovation sont déjà inclus dans un plan État / Région. Il semble dès lors logique que la Région notamment soit associée de près au contrat pluriannuel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , après avoir été présenté, préalablement, à la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée Nationale et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement des droits du Parlement, il apparaît essentie...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il semble opportun de mettre sur un pied d'égalité les personnalités qualifiées françaises et étrangères issues du secteur de la recherche privée à celles appartenant aux agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères.

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « étudiants », insérer le mot : « doctorants ». Exposé sommaire : Étant donné que le Haut Conseil poursuit des missions d'évaluation dans les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, il semble opportun d'exiger que les étudiants qui en sont membres soient do...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et comptant une activité de recherche notable d'au moins quinze ans ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les membres du Haut Conseil qui est chargé de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur n'est pas une expérience moindre que ceux qui sont contrôlé...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'évaluer le devenir des diplômés des établissements d'enseignement supérieur. ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit les missions du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il s'agit d'ajouter à ses missions, l'évaluation de l'insertion profession...

L'article L. 412‑1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre de docteur est exclusivement réservé à l'usage des personnes titulaires d'un doctorat délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État. Les titulaires d'un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les concours existants et concernant les emplois de cadre de la fonction publique, le Gouvernement ou les ministres concernés, selon le cas, sont habilités à prendre les mesures réglementaires pour ajouter une épreuve sanctionnant l'aptitude à la recherche des candidats titulaires du doctorat...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le conseil d'administration, ». II. – En conséquence, après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académique » ; ». Exposé sommaire : Compte-tenu du nouvea...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Compte tenu du nouveau mode de gouvernance, chaque établissement doit disposer d'un conseil académique.

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « absolue » le mot : « qualifiée ». Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d'établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce que...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Compte tenu du nouveau mode de gouvernance, la création d'un conseil académique ne doit pas être un choix pour les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Compte tenu du nouveau mode de gouvernance, la création d'un conseil académique ne doit pas être un choix pour les autres établissements publics à caractère scientifiques, culturel et professionnel.