Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 35 a)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle peut être saisie par tout collectivité territoriale dans la région d'une question d'intérêt local. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique, sous réserve qu'elle soit créée, a vocation à débattre de l'exercice des compétences des collectivités, de la coordinatio...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 228 : « 1° Après la première occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « les cinq exercices précédant la date de création de la métropole » ; ». « 2° Supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 229...

I. – Compléter l’alinéa 226 par la phrase suivante : « Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférées par le département de la Métropole de Lyon. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 228 : « 1° À la première phrase, substituer aux mots : « actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hor...

À l’alinéa 227, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de répartition territoriale des dépenses réalisées ». Exposé sommaire : La valorisation des charges transférées est confiée à la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône. La loi doit néanmoins encadrer les co...

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être saisie par tout collectivité territoriale dans la région d'une question d'intérêt local ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique, sous réserve qu'elle soit créée, a vocation à débattre de l'exercice des compétences des collectivités, de la coordi...

Au 2ème alinéa de cet article, après les mots « à l'internationalisation des entreprises », insérer les mots : « à l'orientation, la formation et l'accompagnement vers l'emploi » Exposé sommaire : Le système d'orientation, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, d...

I - A l'alinéa 2, substituer aux mots « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune » les mots : «, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d'organiser l'action commune ». II - A l'alinéa 3, substituer aux mots « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune » les ...

A l'alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « et à l'intermodalité » Exposé sommaire : Le chef de filât sur la complémentarité entre les modes de transport permet d'assurer la cohérence entre les services de transports organisés par les différentes autorités organisatrices de transport à l'échelle régionale. Il s'agit par...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1111-9. I. La région est chargée de déterminer les priorités et d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : 1° au développement économique, y compris l'innovation, l...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : -         la formation professionnelle, l'apprentissage ; -         la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépense...