Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 35 a)

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des charges transférées par le département du Rhône à la métropole de Lyon » le mot : « métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi les alinéas 226 à 229 : « Art. L. 3663‑4. – Les charges transférées sont équivalentes aux dépenses réalisées préalablement à la création de la métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le département du Rhône. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augme...

Après l'alinéa 225, insérer les deux alinéas suivants : « Elle procède en tant que de besoin à l'évaluation de la répartition entre la métropole de Lyon et le département du Rhône des charges et produits figurant dans les comptes administratifs du département du Rhône, afin de déterminer, conformément à l'article L. 3663‑6, le montant de la do...

À l'alinéa 222, après le mot : « charges » insérer les mots : « et produits ». Exposé sommaire : Sur le périmètre des compétences départementales transférées, la loi institue un mécanisme de correction des transferts de charges et de produits par le versement d'une dotation de compensation métropolitaine. En effet, la territorialisation e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 203, substituer au mot : « métropole », les mots : « communauté urbaine ». I. – En conséquence, à l'alinéa 204, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon sera créée au 1er janvier 2015. Il apparaît essentiel que le protocole financier général à inte...

À l'alinéa 199, après la référence : « L. 3332‑2, », insérer la référence : « L. 3332‑2‑1, ». Exposé sommaire : Par cet alinéa, la loi énumère les ressources de fonctionnement qui pourront être perçues par la Métropole de Lyon sur son territoire, au titre de l'exercice des compétences départementales. A cet effet, la loi renvoie aux artic...

Compléter l'alinéa 78 par les mots : « , ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité ». Exposé sommaire : Cet amendement donne compétence à la métropole de Lyon pour participer au copilotage des pôles de compétitivité situés sur son périmètre, comme cela est prévu pour les autres métropoles.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de » les mots : « , en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d'organiser ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15. Exposé sommaire : La notion de chef de filât ne disposant d'aucune défin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le deuxième renouvellement du conseil de la métropole du Grand Paris, les compétences des départements transférées en application du II de l'article L. 5217‑4 et du présent article, font l'objet d'un bilan financier, social et juridique. Sur la base de celui-ci, un plan de préfigurati...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « des membres du conseil de la métropole, du président du conseil régional d'Île‑de‑France et des présidents des conseils généraux de la région » les mots : « de huit membres du conseil de la métropole, de huit membres du conseil régional d'Île-de-France et d'un représentant de chacun des huit département...

Après la première occurrence du mot : « métropolitain » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le développement et la coordination des services publics locaux, afin de promouvoir un modèle de développement durable, améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire et réduire les inégalités. La Métropole du Grand Paris élabore un...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 1° sexies Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L. 1231‑14 à L. 1231‑16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « b) le b est ainsi rédigé : « b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L. 1231‑14 à L. 1231‑16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; ». Expo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa des articles L. 3121‑2 et L. 3121‑4, les mots : « qui a délivré » sont remplacés par les mots : « compétente pour délivrer » et à l'article L. 3124‑1, les mots : « qui l'a délivrée » sont remplacés par les mots : « compétente pour la délivrer » ; ». Exposé sommaire : Les articles 36 et 37 du ...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « commune membre. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un transfert de plein droit de la compétence de délivrance des autorisations de stationnement de taxi (ADS) des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie. ...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole. » Exposé sommaire : La délégation du contingent préfectoral et du droit au logement opposable implique que la Métropole de Lyon désigne aux bailleurs sociaux situés sur son territoire les ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « élu en son sein » les mots : « de la métropole qui en est le président de droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le président de la Métropole de Lyon comme président de droit des conférences territoriales des maires. En effet, ces conférences sont la ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 12° du I de l'article L. 5215‑20‑1, est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement. »; ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coo...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil régional ou son représentant, les présidents des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou leur représentant, sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole du Grand Paris. Leur appartenance au conseil de la métrop...

À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « prend en compte les orientations du » les mots : « avec le ». Exposé sommaire : L'utilité d'un schéma régional de l'habitat sera tout relative, si un plan métropolitain peut s'en écarter dès lors qu'il peut se contenter de « prend en compte » ses objectifs. Afin de renforcer sa ...