Développement et encadrement des stages

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots: « ou à l'adoption » les mots: «, à l'adoption, ou en cas de non-respect des tâches prévues dans la convention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de protection du stagiaire face aux éventuels abus rencontrés lors de son stage. En effet, si l'organisme d'accu...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « aux salariés de l'organisme » les mots : « aux jeunes travailleurs tels que définis par l'article L. 3162‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Afin de garantir un statut au stagiaire au sein de l'organisme d'accueil et ainsi mettre fin à l'ambiguïté statutaire qui entoure cette fonction, le prése...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante: « Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est prévu de renforcer la lutte contre la pratique des emplois déguisés trop souvent utilisée au sein des entreprises dans le cadre des stages. En définiss...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, après le mot : « gratification » est inséré le mot : « universelle » . ». Exposé sommaire : Lors du projet de loi sur l'Enseignement supérieur et la Recherche voté en 2013, un amen...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un certificat de compétences acquises durant le stage est remis par l'organisme d'accueil au stagiaire lorsque sa période de stage prend fin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire remettre à l'étudiant un certificat de compétences acquises durant le stage par l'organisme d'accueil afi...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande de l'employeur et avec l'accord du cocontractant, une dérogation à la durée légale du travail hebdomadaire de trente-cinq heures peut être instaurée. Toute heure supplémentaire doit être rémunérée tel que prévu à l'article L. 3121‑22 du code du travail. Cette durée légale ne peut excé...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « salariés de l'organisme », les mots : « jeunes travailleurs tels que définis par l'article L. 3162‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir au stagiaire une durée légale de temps de travail en leur appliquant le statut réservé aux jeunes salariés de moins de 18 ans, à s...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L'article L. 612‑11 est ainsi modifié : « a) Il devient l'article L. 124‑6; « b) Après le mot : « entreprise », la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Art. L. 124‑6. - Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante: « Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est prévu de renforcer la lutte contre la pratique des emplois déguisés trop souvent utilisée au sein des entreprises dans le cadre des stages. En définiss...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire de façon systématique dans la convention de stage la possibilité pour le stagiaire de bénéficier de congés et d'autorisations d'absence comme c'est le cas actuellement pour les salariés en vertu de l'article L.3141-3 du Code du ...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « ou à l'adoption » les mots : « , à l'adoption, ou en cas de non-respect des tâches prévues dans la convention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de protection du stagiaire face aux éventuels abus rencontrés lors de son stage. En effet, si l'organisme d'a...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un certificat de compétences acquises durant le stage est remis par l'organisme d'accueil au stagiaire lorsque sa période de stage prend fin. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire remettre à l'étudiant un certificat de compétences acquises durant le stage par l'organisme d'accueil af...