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Consommation
(Article 18)


Les amendements de Thierry Lazaro


Les interventions de Thierry Lazaro sur ce dossier

301 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 199 au texte N° 1156 - Après l'article 70 (Rejeté)
M. Reiss, M. Abad, M. Bonnot, M. Chevrollier, M. Decool, M. Furst, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lett, ...

Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation ci-dessus tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du Règlement (CE) n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décemb...

21/06/2013 — Amendement N° 170 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Siré, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Pélissard, M. Furst, Mme Louwagie, Mme Grosskost...

Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : La directive Droits des consommateurs prévoit que les États membres ont la possibilité de choisir leurs sanctions en cas de non-respect des dispositions. En effet, l'article 24 de la directive précise que les « États membres déterminent le régime des sanctions […] et prennent toute mesure nécessaire po...

21/06/2013 — Amendement N° 169 au texte N° 1156 - Article 53 (Retiré)
M. Siré, M. Abad, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Pélissard, M. Teissier, M. Aubert, Mme ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant et à sa demande, des observations ». Exposé sommaire : Les observations du professionnel doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.

21/06/2013 — Amendement N° 168 au texte N° 1156 - Article 4 (Tombe)
M. Siré, M. Abad, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Pélissard, M. Aubert, M. ...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ». Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles, impose à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc ...

21/06/2013 — Amendement N° 167 au texte N° 1156 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Siré, M. Abad, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, M. Terrot, M. Nicolin, M. Courtial, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. P...

Au premier alinéa de l'article L. 113‑4 du code des assurances, les mots :« soit de dénoncer le contrat, soit de proposer » sont remplacés par les mots : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l'assuré. ». Certaines assurances refusent d'ailleurs systématiquement les personnes ayant fait l'objet d'une radiation. C'est n...

21/06/2013 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Siré, M. Fasquelle, M. de Rocca Serra, M. Luca, M. Guy Geoffroy, M. Hetzel, M. Salen, M. Berrios, M. Tetart, M. F...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – Toute personne ou entreprise qui transforme ou distribue des produits alimentaires, dans le cadre d'une activité de restauration permanente ou occasionnelle, doit, par voie de marquage sur les cartes ou d...

21/06/2013 — Amendement N° 54 au texte N° 1156 - Article 19 ter (Rejeté)
M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Le Mèner, M. Piron, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Douillet, Mme Sch...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17.- Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte de paiement ou offrant des avantages promotionnels. ». » Exposé sommaire : Il est démontré que l'une des principales causes du surendettement est le crédit renouvelab...

21/06/2013 — Amendement N° 41 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Berrios, M. Courtial, Mme Greff, M. Lazaro, M. Le Mèner, Mme de La Raudière, M. Le Ray, Mme...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que les associations d'usagers des services publics représentatives au niveau national, peuvent ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'article 1er du projet de loi définit le cha...

21/06/2013 — Amendement N° 40 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Lazaro, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Salen, M. Decool, Mme Schmid, M. Berrios, M. Perrut, M. Teissier, Mme Pons

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu'il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propr...

21/06/2013 — Amendement N° 39 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Lazaro, M. Sermier, M. Salen, M. Decool, M. Berrios, Mme Schmid, M. Perrut, M. Teissier, M. Aubert, Mme Pons

Après l'article L. 321‑6 du code de la route, sont insérés cinq articles L. 321‑7 à L. 321‑11 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la...

21/06/2013 — Amendement N° 38 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Lazaro, M. Sermier, M. Salen, M. Decool, Mme Schmid, M. Berrios, M. Perrut, M. Teissier, M. Furst, M. Aubert, Mme...

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5. – Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une m...

21/06/2013 — Amendement N° 37 au texte N° 1156 - Article 4 (Non soutenu)
M. Lazaro, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Salen, M. Decool, M. Perrut, M. Teissier, M. Furst, M. Aubert, Mme Pons

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La durée pendant laquelle les pièces détachées continueront à être disponibles est impossible à apprécier précisément a priori. Elle dépend en effet très largement de l'accueil ménagé à un produit par le consommateur (favorable ou défavorable), des éventuelles améliorations ou innovations dont...

21/06/2013 — Amendement N° 36 au texte N° 1156 - Article 62 (Non soutenu)
M. Lazaro, M. Sermier, M. Salen, Mme Fort, M. Decool, Mme Schmid, M. Perrut, M. Teissier, M. Aubert, Mme Pons

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». Exposé sommaire : Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarif...

21/06/2013 — Amendement N° 35 au texte N° 1156 - Article 62 (Non soutenu)
M. Lazaro, M. Sermier, M. Salen, M. Decool, Mme Schmid, M. Berrios, M. Perrut, M. Teissier, M. Douillet, M. Aubert, ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : L'établissement d'un tel compte-rendu sera générateur de lourdeurs administratives extrêmes, tout particulièrement pour l...

21/06/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 1156 - Article 62 (Non soutenu)
M. Lazaro, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Salen, M. Decool, Mme Schmid, M. Perrut, M. Teissier, M. Aubert, Mme Pons, M...

À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relè...

21/06/2013 — Amendement N° 33 au texte N° 1156 - Article 59 (Rejeté)
M. Lazaro, M. Sermier, M. Salen, M. Decool, M. Perrut, M. Teissier, M. Aubert, Mme Pons, M. Abad

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la co...

21/06/2013 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Lazaro, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Decool, M. Perrut, M. Teissier, M. Alain Marleix, M. Furst, M. Aubert,...

Au dernier alinéa de l'article 564 decies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , les cigarettes électroniques et les ». Exposé sommaire : Le tabac étant un produit dangereux pour la santé et la première cause de décès prématurés évitable, les pouvoirs publics français se sont engagés à lutter contre le tab...

21/06/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 1156 - Après l'article 18 A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Conditions de recouvrement « Art. L. 313‑6‑1. – Dans le cas d'un recouvrement d'une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaître dans ...

21/06/2013 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 1156 - Article 4 (Adopté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « postales et téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : L'article L 111‑2 dans la rédaction proposée par le projet de loi impose au professionnel la mise à disposition, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, de ses coordonnées. L'objet du prése...

21/06/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard...

Après l'article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile « Art. L. 330-4. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui portent sur les conditions dans lesquelles les partie...