Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Le fait pour tout citoyen Français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement à pour ob...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 749, après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou une peine de travail d'intérêt général » ; 2° Au premier alinéa de l'article 750, les mots : « de la contrainte judiciaire » sont remplacés par les mots : « d'emprisonnement dû à une contrai...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 750, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A À dix jours lorsque l'amende est au moins égale à 1 000 euros, sans excéder 1 999 euros. ». 2° À l'article 749, les mots : « pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement » sont supprimés. Exposé somma...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf en cas de récidive légale ». Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement de peine afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Chercher à adapter la peine en fonction du profil psychologique de l'individu n'est pas, en soi, une mauvaise chose...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Ce Projet de Loi place le condamné au cœur du fonction...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Ce...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement inverse totaleme...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement inverse totaleme...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement invers...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement inverse totalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté lors des discussions en Commission des Lois, supprime la limitation du nombre de sursis avec mis à l'épreuve qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Aujourd'hui, un délinquant en récidive légale peut cumuler deux sursis avec mise à l'épreuve tandis que les auteurs de violence à...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrain...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison conce...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans et que ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contraint...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concer...

Après le mot : « société », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , à éviter la commission de nouvelles infractions, à protéger la société, à rétablir la justice et à garantir la sécurité de tous les citoyens. ». Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du V de l'article 707 du Code de procédure pénale. C'est la première disposition de ce Projet de Loi qui évoque les droits de la ...

À l'alinéa 7, après le mot : « possible, » insérer les mots : « sauf dans les cas d'atteintes aux personnes, ». Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du V de l'article 707 du Code de pro...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'ensemble des personnes compétentes doit veiller à ce que les personnes condamnées accèdent à l'ensemble des droits visant à faciliter leur réinsertion...