Modernisation du système de santé
(Après l'article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction...

Après le troisième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion du modèle alimentaire français ; ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force es...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « La pertinence puis ». Exposé sommaire : La saisine de l'ANSES qui a précédé les travaux parlementaires sur cette proposition d'étiquetage nutritionnel portait uniquement sur  la faisabilité d'un système sans réelle interrogation sur la pertinence et l'intérêt scientifique de ce système par rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'Etat d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

À l'alinéa 3, après le mot : « travail » insérer les mots : « et du conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil national de l'alimentation sur le nouvel étiquetage nutritionnel proposé dans cet article doit être sollicité en plus de celui de l'ANSES, en raison de l'approche socio-économique qu'il développe. E...

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi en œuvre des actions en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surp...

Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires du contenu calorique des produits pour les produits alimentaires transformés ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir l'indicati...

Le 17° de l'article 28 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « et notamment au respect de la diversité corporelle ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs privés fixent les mesures en faveur du respect de la ...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés concernant  les boissons et les produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, matières grasses ou édulcorants ...

Le repère nutritionnel actuel « Boire de l'eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) est remplacé par un repère quantitatif précis. Exposé sommaire : L'EFSA recommande de s'hydrater (eau et aliments) à hauteur de 2 500ml par jour pour les hommes et 2 000ml par jour pour les femmes. Or seulement 20% des ...

Après le 5° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l'obésité e...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande des parents, les nourrissons accueillis dans lesdits établissements ou services sont nourris au lait maternel. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à créer une obligation pour les crèches de nourrir les nourr...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la possibilité pour les annonceurs de messages publicitaires concernant les aliment...

L'article L. 2323‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire une information sur les vertus de l'allaitement maternel est systématiquement délivrée aux parents. ». Exposé sommaire : Il est établi que l'allaitement maternel présente de nombreux avantages (quali...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) ; ». Exposé sommaire : Le 1° du II de l'article L. 612...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les actions mentionnées aux 1° à 9° sont adaptées aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi revisite la définition de la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap actuellement libellées à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est emblématique de la volonté de la Ministre de mettre en place une véritable étatisation de la médecine libérale en donnant des pouvoirs accrus aux ARS pour organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les territoires. Au-delà de cette mesure, tout...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. – Pour chacun des territoires mentionnés au 1° de l'article L. 1434‑8, un diagnostic territorial partagé est établi par l'agence régionale de santé avec les acteurs de santé du territoire, notamment avec les représentants des usagers, les professionnels et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, l...

Substituer à l'alinéa 50 les six alinéas suivants : « Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » a pour missions : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des ut...

Substituer à l'alinéa 50 les six alinéas suivants : « Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » a pour missions : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des ut...