Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier

22 amendements trouvés


19/05/2014 — Amendement N° 558 au texte N° 1925 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Boyer

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

19/05/2014 — Amendement N° 557 au texte N° 1925 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Boyer

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

19/05/2014 — Amendement N° 537 au texte N° 1925 - Titre (Non soutenu)
Mme Boyer

Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre.

19/05/2014 — Amendement N° 532 au texte N° 1925 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Boyer

L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « L'adoption peut être demandée par l'homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ». Exposé sommaire : L'adoption est une procédure judiciaire qui permet d'offrir des parents à un enfant qui n'en a pas ou plus. Il ne ...

17/05/2014 — Amendement N° 529 au texte N° 1925 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Boyer

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après ce même article il est inséré un article 372‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 372‑1‑1. – La loi assure la protection de l'enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l'intégrité physique, morale, à la construction physique et psychique de celui-ci et garantit le respect qui...

16/05/2014 — Amendement N° 574 au texte N° 1925 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Boyer

Après l'article 373-2-13 du même code, il est inséré un article 373-2-14 ainsi rédigé : « Art. 373-2-14. – À la demande d'un des parents, en cas de manquements répétés par l'autre parent à ses obligations résultant de la convention visée à l'article 373-2-7 ou à la décision du juge visée à l'article 373-2-8, le juge peut décider de convoquer à...

16/05/2014 — Amendement N° 554 au texte N° 1925 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Boyer

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'éclatement de la famille n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible. L'établissement d'un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en matière d'autorité parentale.

16/05/2014 — Amendement N° 546 au texte N° 1925 - Article 7 (Rejeté)
Mme Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l'égalité entre parents mais sans tenir compte des besoins de l'...

16/05/2014 — Amendement N° 535 au texte N° 1925 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Boyer

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d'accord pour les actes usuels.  En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.

16/05/2014 — Amendement N° 531 au texte N° 1925 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Boyer

Après le premier alinéa de l'article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. ». Exposé sommaire : Protéger l'enfant suppose que la loi vienne garantir la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci. Le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant ...

16/05/2014 — Amendement N° 530 au texte N° 1925 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Boyer

Après l'article 372‑1 du même code, il est inséré un article 372‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 372‑1-1. – L'enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d'être élevé par eux. « Les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. « La responsabilité d...

16/05/2014 — Amendement N° 528 au texte N° 1925 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Boyer

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l'article 373-2-9 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent...

16/05/2014 — Amendement N° 236 rectifié au texte N° 1925 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Abad, Mme Ameline, M. Aubert, M. Balkany, M. Barbier, Mme Boyer, M. Courtial, M. Chartier, M. Cinie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de condamnation pénale d'un des parents pour violences conjugales à l'égard de l'autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée des enfants, contre la volonté du parent victime de violences. ». Exposé sommaire : La garde alternée ne doit pas pouvoir être impos...

16/05/2014 — Amendement N° 22 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l'article 372, vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.

16/05/2014 — Amendement N° 19 au texte N° 1925 - Article 10 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.

16/05/2014 — Amendement N° 18 au texte N° 1925 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M...

À l'alinéa 4, après le mot : « adaptées », insérer les mots : « à son âge et ». Exposé sommaire : On a pu reprocher au juge d'apprécier le discernement en fonction uniquement de l'âge de l'enfant. En réalité l'on risque le même écueil avec la notion de maturité. Le fait de préciser que l'âge, ainsi que le degré de maturité doivent être pr...

16/05/2014 — Amendement N° 17 au texte N° 1925 - Article 19 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de conserver la mention « capable de discernement ». En effet, cette précision assure la conformité du droit français avec la convention internationale des droits de l'enfant (Convention des nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989), qui stipule dans son article 12 q...

16/05/2014 — Amendement N° 16 au texte N° 1925 - Article 10 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat mentionné à l'alinéa précédent ne peut être donné qu'à un seul mandataire par mandant ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas possible de confier un mandat d'éducation quotidienne, pour le même enfant, à plusieurs personnes, pour le même mandant.

14/05/2014 — Amendement N° 21 au texte N° 1925 - Article 16 (Adopté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il n'est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale. Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu'un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...

14/05/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 1925 - Article 11 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code civil offre déjà au juge la possibilité de confier un enfant à un tiers qui n'appartient pas à sa parenté. Le choix se fait simplement « de préférence » au sein de la parenté. Il ne paraît ainsi pas opportun de modifier l'article 373-3 du code civil.