Les interventions de Valérie Corre sur ce dossier

826 amendements trouvés


21/11/2016 — Amendement N° 633 au texte N° 4191 - Article 30 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « un membre du Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement » et après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « , d'un membre du Conseil d'État » . » Exposé sommaire : Les missions ...

21/11/2016 — Amendement N° 632 au texte N° 4191 - Article 30 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 631 au texte N° 4191 - Article 30 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « bbis A) Au cinquième alinéa, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'État dans le département ; » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 630 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « date de publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 629 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « de leur territoire » les mots : « couvertes par ces plans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 628 rectifié au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 65, insérer les sept alinéas suivants : « Iter. -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 2252‑2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ; « 2° Au dernier alinéa du II de l'article L. 3231‑4‑1, les mots : « se...

21/11/2016 — Amendement N° 627 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 152‑6, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination faisant suite à la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

21/11/2016 — Amendement N° 626 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 58, insérer les sept alinéas suivants : « I bis A Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase de l'article L. 411‑5, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du IV » ; 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411‑10, après la référence : « 4° », est ...

21/11/2016 — Amendement N° 625 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « - au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Cet objectif » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 624 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer à la référence : « I » les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

21/11/2016 — Amendement N° 623 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 33 : « Une commune nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en l'absence de fusion est soumise à la section et en reprend à ce titre les obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en a...

21/11/2016 — Amendement N° 622 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au cinquième alinéa du II de l'article L. 301‑5‑1, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 5 de l'article 29.

21/11/2016 — Amendement N° 621 au texte N° 4191 - Article 28 quater D (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° À la fin dua de l'article 26, les mots : « visés à l'article 25d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 24‑10 et aud de l'article 25 » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 620 au texte N° 4191 - Article 28 quater B (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ; celui-ci fixe également » les mots : « . Ce décret fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 619 au texte N° 4191 - Article 28 quater BC (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qu'ils » les mots : « que ces locaux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 618 rectifié au texte N° 4191 - Article 28 ter (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou délégataire » les mots : « de préemption ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 617 au texte N° 4191 - Article 28 bis (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « aliénation » le mot : « aliéner ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 616 au texte N° 4191 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la dernière phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « des dispositions précédentes » les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 615 au texte N° 4191 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de prise d'effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 614 au texte N° 4191 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « répartis dans » les mots : « institués au sein de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.