Les interventions de Valérie Corre sur ce dossier

826 amendements trouvés


21/11/2016 — Amendement N° 664 au texte N° 4191 - Article 31 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Ch...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 153‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 302‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302‑5 du même code, un dé...

21/11/2016 — Amendement N° 663 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Ch...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des...

21/11/2016 — Amendement N° 662 au texte N° 4191 - Article 24 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Rogemont, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Cou...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d'attractivité, de choisir les segments du parc concerné par l'application...

21/11/2016 — Amendement N° 661 au texte N° 4191 - Article 22 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Rogemont, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Cou...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». » Exposé sommaire : Il s'agit de reconduire pour trois ans l'expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d'attribution des logements à la suite de la première expérim...

21/11/2016 — Amendement N° 660 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Mme Linkenheld, Mme Carlotti, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Co...

Après l'alinéa 138, insérer les cinq alinéas suivants : « c bis) Il est inséré un IVquater ainsi rédigé : « IVquater. – La commission de médiation, lorsqu'elle reconnait un ménage prioritaire et urgent, peut émettre un « signalement sur un cas particulier » pour demander à un acteur du processus d'attribution des explications sur les décision...

21/11/2016 — Amendement N° 659 au texte N° 4191 - Article 20 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Carlotti, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Co...

Après l'alinéa 108 insérer l'alinéa suivant : « aaa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures e...

21/11/2016 — Amendement N° 654 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 71, substituer à la référence : « L. 151‑34 » la référence : « L. 153‑34 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence.

21/11/2016 — Amendement N° 646 au texte N° 4191 - Article 32 ter B (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « susceptibles de guider » les mots : « guidant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 645 au texte N° 4191 - Article 32 bis E (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « ou le » les mots : « , l'arrivée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 644 au texte N° 4191 - Article 32 bis E (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « II » le mot : « article ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

21/11/2016 — Amendement N° 643 au texte N° 4191 - Article 32 bis BE (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rédiger ainsi le début de cet article : « À la première phrase de l'article 2‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille » , sont insérés les mots : « ou contre l'habitat insalubre.....(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 642 au texte N° 4191 - Article 32 bis BB (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 521‑3‑1, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale » ; » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À l...

21/11/2016 — Amendement N° 641 au texte N° 4191 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « le cas mentionné » les mots : « les cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les alinéas 7 à 9 de l'article 32.

21/11/2016 — Amendement N° 640 au texte N° 4191 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 12, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 639 au texte N° 4191 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 10, après le mot : « alinéas, » insérer les mots : « l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 638 au texte N° 4191 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 9, substituer au mot : « elle » les mots : « une commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 637 au texte N° 4191 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 324‑2‑1 A. - L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'État...

21/11/2016 — Amendement N° 636 au texte N° 4191 - Article 31 ter (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « I ou II » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

21/11/2016 — Amendement N° 635 au texte N° 4191 - Article 30 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la troisième phrase de l'alinéa 45, après le mot : « État » insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/11/2016 — Amendement N° 634 au texte N° 4191 - Article 30 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du 2° du II de l'article L. 435‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéas 27 de l'article 30.