Égalité et citoyenneté
(Article 10)

À la fin de l'alinéa 128, substituer aux mots : « de l'article R. 125‑2‑27 du présent code » les mots : « des dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 130, substituer aux mots : « de l'article R. 125‑2‑15 », les mots : « des dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 130, substituer aux mots : « l'article R. 125‑2‑25 code l'exigeait » les mots : « les dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section l'exigeaient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 134, substituer aux mots : « au 6° de l'article R. 125‑2‑15, au 6° de l'article R. 125‑2‑16, ou au 3° de l'article R. 125‑2‑18 » les mots : « aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 135, substituer aux mots : « au 5° des articles R. 125‑2‑15 ou R. 125‑2‑16 » les mots : « aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 136, substituer aux mots : « mentionnés au 7° des articles R. 125‑2‑15 et R. 125‑2‑16 » les mots : « prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 140, substituer aux mots : « qu'il fixe » le mot : « déterminé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 145, substituer aux mots : « , les agents mentionnés à l'article L. 125‑1‑4 » les mots : « mentionnées à l'article L. 125‑1‑4, les agents mentionnés au même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 147, substituer aux mots : « et avec » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 147, après le mot : « duquel », insérer le mot : « ils ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ces lieux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 147, substituer aux mots : « s'y oppose » les mots : « s'oppose à ces contrôles. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 152, substituer aux mots : « où les » les mots : « de consignation des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sont consignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 157, après la première occurrence du mot : « mise » insérer les mots : « sur le marché ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 161, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de mettre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 162, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de mettre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 165, après chacune des occurrences du mot : « essentielles », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 168, insérer l'alinéa suivant : « Isexies. – Au 10° de l'article L. 161‑3 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant une disposition d'application de l'article L. 125‑2‑4 du code de la construction et de l'habitation à Mayotte.

I. – À la première phrase de l'alinéa 169, substituer au mot : « six » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, tenant compte du maintien, au I de cet article, des seules ordonnances prévues aux 4° et 5° de celui-ci.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 169, substituer au mot : « des » les mots : « de ces ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 177, substituer à la seconde occurrence du mot : « publication » le mot : « date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.