Égalité et citoyenneté
(Article 15 a)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 153‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 302‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302‑5 du même code, un dé...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d'attractivité, de choisir les segments du parc concerné par l'application...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». » Exposé sommaire : Il s'agit de reconduire pour trois ans l'expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d'attribution des logements à la suite de la première expérim...

Après l'alinéa 138, insérer les cinq alinéas suivants : « c bis) Il est inséré un IVquater ainsi rédigé : « IVquater. – La commission de médiation, lorsqu'elle reconnait un ménage prioritaire et urgent, peut émettre un « signalement sur un cas particulier » pour demander à un acteur du processus d'attribution des explications sur les décision...

Après l'alinéa 108 insérer l'alinéa suivant : « aaa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures e...

À l'alinéa 71, substituer à la référence : « L. 151‑34 » la référence : « L. 153‑34 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « susceptibles de guider » les mots : « guidant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « ou le » les mots : « , l'arrivée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « II » le mot : « article ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi le début de cet article : « À la première phrase de l'article 2‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille » , sont insérés les mots : « ou contre l'habitat insalubre.....(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 521‑3‑1, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale » ; » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À l...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « le cas mentionné » les mots : « les cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les alinéas 7 à 9 de l'article 32.

À l'alinéa 12, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « alinéas, » insérer les mots : « l'organe délibérant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « elle » les mots : « une commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 324‑2‑1 A. - L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'État...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les mots : « sept premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « I ou II » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

À la troisième phrase de l'alinéa 45, après le mot : « État » insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du 2° du II de l'article L. 435‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéas 27 de l'article 30.