Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : « Art. L.O. 141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

À l'alinéa 2 , substituer au mot : « député » les mots : « parlementaire français ». Exposé sommaire : Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et d'adjoint au maire ». Exposé sommaire : Le poste d'adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l'adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de député ou sénat...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°. Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ; » Exposé sommaire :

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité régionale n'est pas just...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité départementale n'es...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°. Les fonctions de maire d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 50 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de tra...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°. Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ; » Exposé sommaire :

À la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d'une commune d'au moins 3 500 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Si nous sommes conscients que le statut des élus nécessite une refonte importante, il apparaît important d'en limiter la pratique pour rendre aux parlementaires le crédit et la légitimité qui leur sont du...

Après l'article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 128‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes n'ayant pas exercé ou n'exerçant pas un mandat de conseiller municipal, conseiller départemental,conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse ou conseiller de Paris. »....

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de cet article : « 31 mars 2020 ». Exposé sommaire : Près de 80 % des députés siégeant actuellement à l'Assemblée nationale cumulent leurs fonctions parlementaires avec l'exercice d'un mandat local. Une majorité d'entre eux va ainsi préparer les prochaines échéances municipales de 2014. Pour d'a...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si nous sommes conscients que le statut des élus nécessite une refonte importante, il apparaît important d'en limiter la pratique pour rendre aux parlementaires le crédit et la légitimité qui leur sont dus, et qu'attendent nos concitoyens, sans pour autant l'interdire. Il est en effet inconcevable d'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous sommes conscients que le statut des élus nécessite une refonte importante, il apparaît important d'en limiter la pratique pour rendre aux parlementaires le crédit et la légitimité qui leur sont dus, et qu'attendent nos concitoyens, sans pour autant l'interdire. Il est en effet inconcevable d'i...

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° La fonction de président de conseil régional ; ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La fonction de président de conseil départemental ; ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une colle...