Les interventions de Valérie Pecresse sur ce dossier

46 amendements trouvés


09/12/2013 — Amendement N° 470 au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
M. Douillet, M. Straumann, Mme Pécresse, M. Myard, M. Hetzel, M. Saddier, M. Gilard, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Ber...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la représentation de l'ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale d'Ile de France au comité régional de l'habitat et de l'hébergement en Il...

09/12/2013 — Amendement N° 404 au texte N° 1587 - Article 12 bis (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Tetart, M. Hetzel, M. de Mazières, M. Bénisti, M. Straumann, M. Goujon, Mme Fort, M. Guillet, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis du projet de loi précise la composition du conseil de la « Métropole du Grand Paris », organe chargé de diriger l'établissement. Ces dispositions vont aboutir à la création d'une nouvelle structure dotée de plus de 200 membres (davantage de membres qu'au conseil de Paris, autant q...

09/12/2013 — Amendement N° 403 au texte N° 1587 - Article 12 (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Tetart, M. de Mazières, M. Hetzel, M. Bénisti, M. Straumann, M. Goujon, Mme Fort, M. Guillet, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à mettre en place un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à statut particulier dénommé la « Métropole du Grand Paris ». Au lieu de simplifier et de rendre plus efficace la gouvernance administrative en Ile-de-France, cette « métropole du Grand Par...

09/12/2013 — Amendement N° 402 au texte N° 1587 - Article 12 (Rejeté)
Mme Pécresse, M. Bénisti, M. Chartier, M. de Mazières, Mme Fort, M. Goujon, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. T...

À la fin de l'alinéa 146, substituer aux mots : « d'un conseiller régional » les mots : « de deux conseillers régionaux élus par l'assemblée régionale dont un issu de l'opposition régionale ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris, qui va aboutir à scinder en deux le territoire francilien, constitue un enjeu considérable pour la ré...

09/12/2013 — Amendement N° 401 au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Mme Pécresse, M. Tetart, Mme Fort, M. Hetzel, M. Bénisti, M. Straumann, M. Goujon, M. Guillet, M. Chartier, M. Le Mè...

Au début de l'alinéa 7, après la référence : « 3° », insérer les mots : « Si le conseil municipal en exprime le souhait, ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version proposée par le Sénat qui permettait aux communes appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compre...

09/12/2013 — Amendement N° 400 au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Mme Pécresse, M. de Mazières, M. Hetzel, M. Tetart, M. Bénisti, M. Straumann, M. Goujon, M. Guillet, M. Chartier, M....

Compléter l'alinéa 7 par les mots et les phrases : « , sauf dans le cas où ces communes ont délibéré, avant le 31 janvier 2014, contre leur intégration dans la métropole du Grand Paris. Tout projet de délibération contre l'intégration de la commune dans la métropole du Grand Paris doit mentionner l'établissement public de coopération intercomm...

09/12/2013 — Amendement N° 356 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1 et L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marse...

09/12/2013 — Amendement N° 355 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marseille, ni po...

09/12/2013 — Amendement N° 354 au texte N° 1587 - Article 12 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Il est inconcevable que l'on s'en remette à des ordonnances pour définir les règles budgétaires, financières et comptables de la future métropole de Paris. Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement public de type nouveau doit relever de la loi, c'est bien pour permettre au...

09/12/2013 — Amendement N° 353 au texte N° 1587 - Article 20 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M....

À l'alinéa 41, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « maire, de ». Exposé sommaire : Si la situation des parlementaires amenés à siéger au sein du futur conseil de la métropole de Lyon est réglée dans le projet de loi sur le non-cumul des mandats, il n'en est rien s'agissant du cumul de mandats locaux. La comm...

09/12/2013 — Amendement N° 351 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, M. Salen

Après la référence : « II », rédiger ainsi la fin de cet article : « des articles L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit, sans consultation des populati...

09/12/2013 — Amendement N° 350 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif y afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modifi...

09/12/2013 — Amendement N° 349 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, M. Salen

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le III de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intervient au plus tard le 1er janvier de l'année du renouvellement des membres des assemblées régionales. ». ». Exposé sommaire : Il faut faire coïncider la ...

09/12/2013 — Amendement N° 348 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Retiré)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I de l'article L. 4124‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à...

09/12/2013 — Amendement N° 347 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Retiré)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, M. Salen

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation ...

09/12/2013 — Amendement N° 346 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, M. Salen

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la créa...

09/12/2013 — Amendement N° 345 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, M. Salen

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'ab...

09/12/2013 — Amendement N° 344 au texte N° 1587 - Article 9 bis B (Rejeté)
M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Hetzel, M. Salen

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4122‑1‑1. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites région...

09/12/2013 — Amendement N° 180 au texte N° 1587 - Article 36 (Rejeté)
M. Goujon, M. Goasguen, M. Fillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lamour, M. Debré, M. Le Mèner, M. Ciotti, M. Courtial, ...

I. – À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Gouvernement est revenu lors de la discussion de ce projet de loi au Sénat sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale faisant rentrer la ville de Paris dans le...

09/12/2013 — Amendement N° 179 au texte N° 1587 - Article 36 (Rejeté)
M. Goujon, M. Goasguen, M. Fillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lamour, M. Debré, M. Le Mèner, M. Ciotti, M. Courtial, ...

Substituer aux alinéas 26 et 27 l'alinéa suivant : « 5° Les quatrième et dernier alinéas de l'article L. 2512‑14 sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est revenu lors de la discussion de ce projet de loi au Sénat sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale faisant rentrer la ville de Paris dans le droit commun en conf...