Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « g) Du président et du premier vice-président de l'Association des Maires d'Île-de-France, ou de leurs représentants » Exposé sommaire : L'Association des Maires d'Ile-de-France (AMIF), créée en 1990, est devenue en quelques années un acteur incontournable de la région capitale. Totalement plur...

I. - Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé : « Dispositions hors Île-de-France. » 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Dispositions spéc...

Rétablir ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'article 9 bis B tel que voté à l'Assemblée nationale suite à l'adoption en séance d'un amendement identique en 1ère lecture, avec avis favorab...

Rédiger ainsi cet article  : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - A la première phrase du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « ,des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés. II. - Le VI dev...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, abrogées par l'article 48 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier éle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la création d'un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Il détermine le montant des ressources fiscales de ce fonds en 2014 et 2015. Une solidarité financière entre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer les trois établissements publics fonciers d'Ile-de-France pour les fusionner au sein d'un établissement public régional n'a pas de sens au regard de l'objectif de développer la construction de nouveaux logements. Quatre établissements publics fonciers ont été mis en place en 2006 : un établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12bis du projet de loi précise la composition du conseil de la « Métropole du Grand Paris », organe chargé de diriger l'établissement. Ces dispositions vont aboutir à la création d'une nouvelle structure dotée de plus de 200 membres (davantage de membres qu'au conseil de Paris, autant qu'au ...

Rédiger ainsi cet article : « Il est organisé une conférence pour l'avenir du Grand Paris chargée d'élaborer, au plus tard pour le 1erjuillet 2014, des propositions pour améliorer la gouvernance administrative de la région Île-de-France. « Cette conférence regroupe des représentants de l'ensemble des collectivités concernées : conseil régiona...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etablissement public Paris-Saclay a été créé par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Son objet est le développement du pôle scientifique et technologique de rayonnement international du Plateau de Saclay. Trois ans après la création, il convient de ne pas en modifier la gouve...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 321-40. – Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales, des as...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de la recherche. ». Exposé sommaire : Les compétences de l'Etablissement public de Paris-Saclay, telles que définies par la loi n° 2010‑597 du ...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « consultation » les mots : « approbation de la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : En annexe de la loi n°2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris figure la liste des communes incluses dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay. Le prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à mettre en place un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à statut particulier dénommé la « Métropole du Grand Paris ». Au lieu de simplifier et de rendre plus efficace la gouvernance administrative en Ile-de-France, cette « métropole du Grand Par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.