Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Avis défavorable. Ces articles prévoient la création d’un fonds de 20 millions d’euros qui permettra de renforcer la situation des chambres dont la situation financière est la plus fragile. Par ailleurs, l’ensemble des allocations entre les différentes chambres a été discuté et négocié entre le Gouvernement et les chambres, contrairement à ce q...

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. Tout d’abord, la Cour des comptes – qui, certes, ne détient pas la vérité absolue – estime que le budget désormais stabilisé du CNPF, qui s’élève à 16 millions d’euros, semble suffire compte tenu de ses besoins. D’autre part, vous proposez de compenser la perte de recettes pour les cham...

Certains de nos collègues s’émeuvent des chiffres, mais cette progression de 24% n’est pas anodine. Je souhaite tout de même rappeler à la représentation nationale, et notamment à MM. Vigier et Censi, qu’ils n’ont pas de crainte à avoir. En effet, bien gérer les finances publiques consiste à définir les moyens en regard des objectifs que l’on s...

Vous voyez donc bien qu’il vaut mieux mettre l’argent là où on en a besoin, afin que les ressources correspondent bien aux investissements. Vous devriez être satisfaits que les ressources soient bien calibrées par rapport au montant des investissements qui sont prévus et aux projets qui sont lancés !

Cet amendement a été accepté par la commission. Le prélèvement ne remet nullement en cause le programme d’investissement de 13,3 milliards d’euros, qui est bien entendu préservé dans sa totalité.

Il s’agit d’amendements de coordination avec des amendements que nous avons examinés vendredi soir. Avis défavorable.

Je vous rappelle les deux principes que nous avons déjà énoncés : premièrement, le prélèvement ne sera fait que pour les chambres qui disposent de plus de 90 jours de fonds de roulement ; deuxièmement, un fonds de solidarité est mis en place pour accompagner les chambres d’agriculture dont la santé financière est la plus fragile. Avis défavorab...

Cet amendement ayant été déposé vendredi soir, il n’a pas été examiné par la commission. Je crois comprendre qu’il s’agit de l’application d’un droit de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national.

Défavorable. Quand on effectue quelques simulations, on s’aperçoit que cette mesure représentera, pour les ménages qui disposent d’un véhicule diesel, un coût de 15 à 20 euros par an.

On peut aussi étudier quels déciles de revenus seront les plus touchés : ce sont évidemment ceux qui possèdent les plus grosses voitures, qui consomment le plus.

En tout cas, sur une année, on estime le coût de cette mesure entre 15 et 30 euros par ménage.

Cette disposition, déjà présentée en commission des finances, et sur laquelle j’avais émis un avis de sagesse, n’avait pas été retenue car elle était en balance avec l’écotaxe : les deux étaient alors envisagées. Aujourd’hui, l’écotaxe n’existe plus. La commission avait donc examiné cet amendement dans un autre contexte. À titre personnel, j’ém...

La commission a rejeté cet amendement, considérant que votre amendement est satisfait par l’article 32 de la loi de finances pour 2014. En vertu de cet article, le biogaz est exonéré de TICGN lorsqu’il n’a pas subi de processus de purification afin de le transformer en biométhane, destiné à être utilisé en combustible. Je rappelle que la circu...

La commission a adopté cet amendement déposé par Laurent Baumel, qui vise à plafonner le montant de la contribution au service public de l’électricité dû par les entreprises agricoles électro-intensives – typiquement, il s’agit de l’usage de serres pour les productions agricoles. L’article L. 121-21 du code de l’énergie fait déjà bénéficier de...

Cet amendement a été repoussé par la commission, non pas tant pour l’analyse économique qui est la vôtre que pour des aspects juridiques. Il peut en effet y avoir un risque de contentieux extrêmement important. C’est d’ailleurs ce qui avait motivé l’amendement de M. le secrétaire d’État chargé du budget, alors rapporteur général : le fait de to...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui a été déposé vendredi soir, sinon un peu rapidement. Il vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2019 les dispositions permettant des cessions à l’euro symbolique – par exemple d’anciennes casernes militaires qui pourraient fermer – aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont inscr...

La commission n’a pas examiné cet amendement. Il s’agit de transmettre des données et je n’ai pas l’impression que l’amendement modifie réellement le niveau des recettes de l’État, je me pose donc la question : a-t-il vraiment sa place dans le projet de loi de finances 2015 ? J’aimerais en outre obtenir des précisions sur la notion de sécurisat...

L’amendement a été repoussé par la commission. On peine à connaître le détail exact de la part de la dette détenue par types et nationalités d’investisseurs. Il s’agit d’une question que nous posons de manière récurrente en commission des finances et à propos de laquelle nous peinons à avoir des informations, ce que je regrette.

L’amendement que vous proposez, chère collègue, serait sans doute d’autant plus difficile à mettre en oeuvre. Cela dit, il serait évidemment très important de savoir qui sont les investisseurs finaux en dette française. Avis défavorable.

C’est un amendement de la commission des finances. Je laisse le soin à M. Pupponi de présenter son amendement identique.