Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Cet amendement visait à réintégrer les 70 millions d’euros qui avaient été soustraits à la mission « Recherche et enseignement supérieur » en première lecture, mais un des amendements déposés par le Gouvernement remplit cet objectif. Par conséquent, je le retire.
Comme vient de le souligner M. Gibbes, l’article 12 vise à régulariser le montant de la dotation globale de compensation versée à Saint-Barthélemy au titre de la compensation financière du transfert de compétences intervenu en 2008, après la transformation de la commune en collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Cet ...
Je ne crois pas. La commission souhaite revenir aux dispositions adoptées par notre assemblée en première lecture.
Je suis en désaccord avec vous, monsieur le secrétaire d’État, sur le point que vous venez d’exposer. Je me permets de rappeler que le Sénat a voté cinq millions d’euros de crédit pour le CPDC. Notre commission a accepté hier de faire la moitié du chemin, c’est-à-dire de soutenir cet organisme à hauteur de 3 120 000 euros, ce qui avait d’ailleu...
Nos collègues du Sénat ont adopté une disposition étendant le dispositif du prêt à taux zéro à l’acquisition de logements en nue-propriété. Or l’accession progressive à la propriété est déjà facilitée par le prêt social location-accession, le PSLA ; le prêt à taux zéro doit être ciblé sur l’acquisition en pleine propriété. D’autre part, le dis...
Le présent article prévoit une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations de méthanisation achevées à compter du 1er janvier 2015, ainsi qu’une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises débutant une activité de méthanisation agricole à compter de c...
Je préférerais en rester à l’amendement adopté par la commission. Je demande aux auteurs des autres amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L’article 42 bis A a été introduit à l’initiative de notre collègue sénateur Daniel Percheron, contre l’avis du Gouvernement. Il instaure une nouvelle taxe, destinée à financer la sûreté dans les ports maritimes, sur le modèle de la taxe d’aéroport. Cette taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret. Son champ d’application f...
L’article 42 ter proroge, selon de nouvelles modalités, l’application d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Sénat a apporté trois modifications de fond à ce dispositif, qui avait été ad...
La commission a apprécié le dispositif proposé par les sénateurs, qui vise à faciliter la déclaration des dons et à décourager les donations « sous le manteau ». Elle est en conséquence défavorable à cet amendement de suppression.
Introduit à l’initiative de notre collègue sénateur Philippe Dallier contre l’avis du Gouvernement, le présent article procède à la fusion des trois premières tranches du barème servant à la détermination par les communes de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, la CFE. La commission n’est pas favorable à ce dispositif et en ...
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par nos collègues sénateurs, tendant à sanctionner le fait pour l’État d’imposer aux collectivités territoriales de nouvelles normes, donc de nouvelles charges, sans en assurer la neutralisation financière par une simplification ou un allégement de formalités proportionnel.
Cet amendement vise à supprimer la proposition, adoptée par nos collègues sénateurs, d’un rapport au Parlement consacré au produit de la taxe d’aménagement.
Afin de parachever le nouveau régime de la taxe de séjour, dont l’amélioration, entamée par notre assemblée, a été poursuivie au Sénat, notre commission propose d’adopter le texte modifié par les sénateurs, sous réserve de réécrire les dispositions d’exonération pour le personnel saisonnier ; d’ajouter des règles d’arrondis pour l’indexation de...
Exactement. Auditionnée par la commission, la Cour des comptes nous a soumis un certain nombre de propositions sur les organismes de gestion agréés. Nous avons repris trois de ces propositions, qui, défendues par le président de la commission, ont été adoptées en première lecture par notre assemblée, puis confirmées par le Sénat, qui n’y a appo...
Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture afin de supprimer la réduction d’impôts pour frais de comptabilité dont bénéficient les adhérents des organismes de gestion agréés.
Nous avions introduit dans la loi de finances pour 2013 une mesure visant à plafonner la déductibilité des charges financières. Depuis, deux exceptions à ce principe ont été introduites, l’une au profit des cocontractants de l’administration et l’autre au profit des producteurs de champagne. Le rapporteur général d’alors, devenu depuis notre se...
Cet amendement vise à rétablir les modalités de suivi du CICE, conformément notamment aux propositions de M. Yves Blein.
Je n’apporterai qu’une précision à un débat que nous avons déjà eu. L’amende de 10 000 euros n’est pas automatique et ne trouve à s’appliquer qu’au cas où la qualification d’abus de droit est retenue, ce qui suppose que l’administration ait étudié le dossier et vérifié les responsabilités des uns et des autres. D’ou mon avis défavorable.
La commission souhaite maintenir la suppression proposée par le Sénat. Je m’en tiens à son vote : l’avis est donc défavorable, et à l’amendement et au sous-amendement.
