Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

La commission a repoussé ces trois amendements. Le rapport de la délégation aux outre-mer proposait, comme vous le rappeliez, d’augmenter le taux du CICE. Le coût global du triplement que vous suggérez n’a toutefois pas été précisé. Par ailleurs, si chacun sur ces bancs est conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les outre-mer ...

Je souhaite dissiper tout malentendu : l’amendement proposé vise bien à augmenter le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi.

Non, ce n’est pas un resserrement ! Tel qu’actuellement rédigé, le dispositif prévoit bien une augmentation du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi. Au demeurant, je donnerai un seul chiffre : pour la France entière, la dépense fiscale correspond à 4 % du PIB, contre 12 %, soit trois fois plus, pour les outre-mer. Un effort, qui est just...

Par définition, la commission n’a pas examiné ces amendements. La synthèse présentée par M. le secrétaire d’État résume l’ensemble des mouvements. Elle est sincère et reflète la réalité des effectifs équivalents temps plein, que nous avions également comptabilisés. Avis favorable donc.

Vous proposez d’aligner les taux applicables au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation. Lorsque ce dernier a été créé, en 2012, par la loi de finances rectificative, nous avions souhaité maintenir un petit écart entre son taux et celui applicable au crédit d’impôt recherche, au motif que le résultat immédiat en termes de mobil...

En effet, la LOLF prévoit un report de crédits de paiement dans la limite de 3 %. La commission n’a pas examiné cet amendement lequel est conforme à ce qui est prévu par la LOLF. Dans un questionnaire que nous vous avons adressé, monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandions outre le nombre de missions, les écarts en euros sonnants et tré...

…afin d’éclairer la représentation nationale, notamment dans la perspective du prochain projet de loi de finances rectificative.

Cette taxe, qui concerne tant les distributeurs que les éditeurs, est la principale taxe qui finance du CNC. Pour les distributeurs de services et de télévision, son produit en 2014 est évalué à 229 millions d’euros, avec le barème suivant : 0,5 % pour un chiffre d’affaires allant de 10 000 à 250 000 euros, 2,10 % de 250 000 à 500 000 euros, 2,...

La commission n’a pas encore eu le temps d’examiner ces comptes d’apothicaire car, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, à l’issue de l’examen de la première et de la deuxième partie du projet de loi de finances, nous avons augmenté les dépenses ou réduit les recettes à hauteur de 779 millions d’euros, à répartir entre diffé...

Ce seuil n’a effectivement pas été revalorisé. Le faire passer de 10 à 20 millions d’euros, soit un doublement, me paraît beaucoup par rapport à la revalorisation naturelle qui aurait pu avoir lieu. Par ailleurs, il n’y a aucun ciblage. Vous ne soutenez pas uniquement les investissements relatifs par exemple à la transition énergétique, vous r...

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement. Elle a adopté les sous-amendements nos 669, 671 rectifié, 670 rectifié et 672 rectifié. Elle n’a pas examiné le sous-amendement n° 839 sur lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Enfin, la commission est défavorable aux sous-amendements nos 840, 845 rectifié, 843 rectifié...

Le versement transport interstitiel est prélevé au bénéfice des régions sur les entreprises de plus de neuf salariés situées hors du périmètre de transport urbain où le versement transport s’applique habituellement. Alors que la commission des finances, et l’Assemblée nationale tout entière, s’y étaient opposées à plusieurs reprises, le Sénat a...

La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements. Ils proposent des augmentations des plafonds du taux du versement transport applicables en Île-de-France. Or, les plafonds aujourd’hui en vigueur ne sont pas encore atteints. Nous proposons donc d’en rester là en attendant qu’ils le soient.

Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cet amendement pour évoquer plus généralement la fiscalité agricole, sachant que de nombreux amendements portent sur ce sujet. Pour mémoire, nous avons créé il y a un peu plus de deux semaines, à l’initiative de la commission des finances, une mission d’information sur la fiscalité ...

Cet amendement, proposé initialement par le président Carrez, a été adopté par la commission. Il s’inscrit dans le cadre d’une série de trois amendements sur les organismes de gestion agréés. Nous en avons adopté un hier ; deux autres figurent dans la liasse qui est entre vos mains. L’amendement no 658 vise à supprimer la déduction intégrale d...

La commission a repoussé cet amendement. En effet, vous proposez de rendre immédiatement remboursables, à titre rétroactif, toutes les créances acquises au titre du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse entre 2009 et 2012. Je me permets de rappeler que la loi de finances rectificative pour 2011 avait prévu le remboursement immédiat des...

Il s’agit du troisième amendement portant sur les organismes de gestion agréés, qui a pour objet la suppression du crédit d’impôt pour frais de comptabilité. Je rappelle que cette réduction d’impôt est plafonnée à 915 euros par an. Son coût a augmenté au cours des dernières années. La Cour des comptes, auditionnée par notre commission en septem...

Permettez-moi d’apporter quelques précisions, car je dois reconnaître que je n’ai pas été très claire. Aujourd’hui, une entreprise adhérente à un organisme agréé et s’acquittant à ce titre de frais de gestion pour sa comptabilité peut bénéficier d’une réduction d’impôts plafonnée à 915 euros ; au-delà, les dépenses sont considérées comme des c...

La commission a repoussé cet amendement, en s’appuyant d’ailleurs sur le rapport du rapporteur spécial Patrick Ollier, dans lequel la situation est présentée de façon très objective. Vous indiquez notamment, monsieur Ollier : « Le bilan fait état depuis l’instauration de l’aide de 1 506 chambres rénovées dans les DOM, à Saint-Martin et à Saint-...

Constatant que le dispositif est peu opérant, la commission n’a pas souhaité donner un avis favorable à votre amendement.