Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 7)

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,442 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Substituer à l'alinéa 5 les sept alinéas suivants : « b) Après les mots : »s'applique« , la fin du second alinéa du 2° du b est ainsi rédigée : « qu'à la condition que soient réalisées concomitamment d'autres dépenses relevant d'au moins une des catégories suivantes : « 1. Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « II. L’article 1840 G quater est ainsi rétabli : « En cas de non-respect des conditions prévues aux articles 790 H et 790 I pour le bénéfice de l’exonération, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit supplémentaire égal à 50 % du montant exigible en application de l’article 1...

Substituer à l’alinéa 2 quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 790 H. – Les donations entre vifs réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la l...

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « et que l’immeuble neuf à usage d’habitation n’ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ». Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à circonscrire le bénéfice du second abattement prévu par cet article aux immeubles qui seront effectivement neuf...

I. – Les II et III de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un II ainsi rédigé : « II.– Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des ...