Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 28)

I. A l'alinéa 5, remplacer les mots ; « par habitant égal quelle que soit » par les mots :« compris entre 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de ». II. Remplacer les alinéas 12 à 15 par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 2334‑7 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En 2015, la do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 20bis adopté à l'initiative du Sénat, qui prévoit d'appliquer, de 2015 à 2020, un tarif réduit pour le dépôt de déchets ménagers dans des installations de stockage à La Réunion. En effet, il n'est pas souhaitable de multiplier les exceptions locales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 octies, adopté à l'initiative du Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le produit de la taxe d'aménagement.

I. A l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 euros » le montant : « 1 508 euros » II. A l'alinéa 16, substituer au montant : « 1 045 euros » le montant : « 1 135 euros » II. Au même alinéa, substituer au montant : « 1 720 euros » le montant : « 1 870 euros » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire « Paragraphe 1 « Dispositions générales « Art. L. 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 7quater adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article visait à rendre à nouveau applicable jusqu'à la fin de l'année 2016 un dispositif, par ailleurs échu à la fin de l'année 2013, prévoyant de soumettre à une imposition ...

Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – À compter du 1er avril 2015, le I de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d'une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivante...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2,6 » le nombre : « – 2,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « – 4,1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté...

L'article 6 est ainsi rétabli : « I. – Après l'article 790 G du code général des impôts, sont insérés des articles 790 H et 790 I ainsi rédigés : « Art. 790 H. – Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du ...

Rédiger ainsi l'article suivant : « L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié : « 1° À compter du 1er avril 2015, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » ; « 2° À compter du 1er janvier 2016, les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » sont re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, et qui mettrait fin à la possibilité, pour l'État, de transférer ses actifs immobiliers à la SOVAFIM (Société de valorisation foncière et immobilière), qui a pourtant démontré son utilité dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières en faveur d'Exeltium, introduite en première lecture par l'Assemblée nationale. Il convient de ne pas multiplier les exceptions à un principe dont la principale vertu est son caractère gé...

Substituer à l’alinéa 112 de cet amendement les six alinéas suivants : « 5° Le II de l’article L. 5842 7 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; » « b) Au 4°, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II ». « II. – Le I s’applique à compter du 1

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Correction rédactionnelle. Cet alinéa est redondant avec le II du nouvel article L. 2333-41.

I. – Rédiger ainsi les sixième et septième lignes de la première colonne du tableau de l'alinéa 26 :Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents Hôtels de ...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fisca...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378decies. I. – Est tenu d'adresser un...

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir...

I. – Après la première occurrence du mot : « montant », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , compte tenu de la gravité des manquements, de 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre précité concernées par la demande ou, si le montant correspondan...

I. – Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « depuis moins de vingt-quatre mois » et le mot  « premier » est supprimé ; 3° Au 3° du c, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « depuis moins de vingt‑quatre...