Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 14)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 B est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au taux d'un tiers lorsquelles sont dues : » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsquelles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui ...

I. – L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 2 du I est ainsi rédigé : « c) Au titre de l'exercice ou dans les deux ans suivant la survenance : « - d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises, pour le règlement des dépenses en résultant ; « - d'u...

Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques. Exposé sommaire : Certaines conventions fiscales conclues par l...

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 57 et 62 et à l'alinéa 79, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. – À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 231 ter, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4, 9 et 10. III. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer aux références : « B, C, D » la référence : « C ». Exposé sommaire : Le présent article propose de rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les locaux à usag...

I. – Le b de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d'aménagement concerté ou que le bâti...

I. – Le I de l'article 72 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la li...

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mett...

Au cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « 2010, 2011 et 2012, » sont remplacés par les mots : « 2015, 2016, 2017 et 2018 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'accompagnement économique associé au projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'État de la rupture unilatérale à son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d'effet le 1er janvier 2016, afin de respecter le préavis d'un an, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privat...

Au début de l'alinéa 7, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « accomplissent leur » les mots : « sont chargés de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « pas » le mot : « ni ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « , ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le XI de l'article L. 542‑6 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « permettent effectivement » les mots : « doivent effectivement permettre ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Tel que rédigé, l'article 27 semble signifier que les conventions d'assistance administrative conclues par la France permettent en tout état de cause d'obtenir les informations pertine...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « elles sont agréées » les mots : « ils sont agréés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « AA. – Aux deux premières phrases du troisième alinéa du IX, dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance n° 2014‑1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des im...

À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot : « précitée » les mots : « sportive internationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « précitée » les mots : « sportive internationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.