Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 28)

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 2531‑10, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du A ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot :« application », la fin du premier alinéa de l'article L. 2333‑74 est ainsi rédigée : « du I de l'article L. 2333‑69 et des articles L. 2333‑70 et L. 2333‑71. » ; « 1°ter Le second alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « unique », la fin du 4 est ainsi rédigée : « choisi, dans les mêmes conditions que celles prévues au 3, parmi les valeurs suivantes : 2, 4, 4,25. ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux alinéas précédents » les mots : « septième et huitième alinéas du présent V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 2333‑76 est supprimé. « 2° Au II de l'article L. 2573‑46, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième » ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « et du 2 » les mots : « , au a du 2 et au premier alinéa du 5 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale » les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « au I de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « situées hors des zones mentionnées au » les mots : « non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « option », insérer les mots : « prévue aux deux premiers alinéas du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « précédemment mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , sur option, bénéficier des dispositions mentionnées au précédent alinéa » les mots : « bénéficier de l'option mentionnée au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

À l'alinéa 12, après l'avant-dernière occurrence du mot : « des », insérer le mot : « paragraphes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « de l'application des majorations de taux prévues aux premier et deuxième alinéas du présent 1 lorsque les coûts éligibles définis au 2 sont supérieurs à 50 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant notamment les conséquences de l'absence...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « du projet » les mots : « nécessaire à la reprise de l'entreprise en difficulté mentionnée au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le texte du Gouvernement prévoit une pondération du plafond d'aide (c'est-à-dire d'avantage en impôt), en fonc...

À l'alinéa 87, substituer à la référence : « b » la référence : « troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l'alinéa 38, substituer aux mots : « qui figure à » les mots : « au sens de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54, 71 et 83. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, après le mot : « zone », insérer les mots : « d'aide à finalité régionale ». Exposé sommaire : Amendement de précision