Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
59 amendements trouvés
Au 49ème alinéa, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'...
Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l'état actuel du droit po...
I. – Le dernier alinéa de l'article 244quater H du code général des impôts est modifié ainsi : « Le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il débouche sur le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...
Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 66-5 de la même loi ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 habilite les agents de la DGCCRF à rechercher, constater et sanctionner les manquements aux obligations d'étab...
Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de ...
Au deuxième alinéa, les mots « En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 80 permet que l'ouverture des commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu ...
I. Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du Code général des Impôts est modifié ainsi : « le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il permette le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise. Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des f...
L'alinéa 10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Permettre, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire–priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du...
Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article ti...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 93 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux e...
Après la seconde phrase du second alinéa sont ajoutés les mots : « Ce rapport est également mis à disposition du public, après anonymisation éventuelle, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel concernant les retraites chapeaux accessible à tous les cit...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 92 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux e...
Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article L1233‑57‑3 encadre l'homologation de l'autorité administrative, qui doit notamment apprécier le caractère suffisant ou non des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens de l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe. Le second alinéa ramène cette appr...
I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « a) Les conditions d'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral aux personnes physiques ou morales légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans la Confédération Suisse, et qui exercent ...
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l'état des lieux de l'offre de conseils comme de la demande, existante comme potentielle, sur l'e...
A l'article L. 422‑9 du Code de la propriété intellectuelle, après les mots « auprès des pouvoirs publics » sont ajoutés les mots « de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte fondant l'organisation professionnelle des conseils en propri...
Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...